Les sanctions coercitives

Thèmes abordés

Sanctions coercitives, prérogatives de puissance publique, entrepreneur défaillant, réadjudication à la folle enchère, actes frauduleux

Résumé du document

Le pouvoir de sanction coercitive est fondé sur les prérogatives de puissance publique dont jouit la personne publique dans le cadre des contrats administratifs. Ces prérogatives de puissance publique donnent lieu, on le sait à l'insertion en leur sein de clauses exorbitantes du droit commun. Cela dit, ces sanctions peuvent être prononcées même dans le silence du marché.

Extraits

[...] Les CCAG en dispensent le prononcé de sanctions relatives certaines fautes très graves. Par exemple, le CCAG prestations intellectuelles exonère de mise en demeure préalable les sanctions venant punir les actes frauduleux pendant l'exécution, ou l'interdiction d'exercer toute profession commerciale ou industrielle ou encore l'exclusion des marchés publics. La sanction résolutoire prévue par l'article 47 du CMP ne donne pas lieu à mise en demeure. Enfin, la personne publique doit respecter le principe de proportionnalité entre la gravité de la sanction et la gravité de la faute commise par l'entrepreneur. [...]

[...] La première, fait supporter les conséquences à la personne publique contractante, puisqu'elle devra si elle veut faire achever les travaux, les confier à une entreprise tierce qu'elle rémunère. En revanche, la seconde oblige le cocontractant de la personne publique à assumer les conséquences financières de la passation d'un marché de remplacement. En effet, l'opération est alors confiée à une entreprise tierce et si la dépense excède celle prévue dans le marché initial, l'entrepreneur défaillant doit en supporter la charge. La résiliation est prononcée en cas de faute grave. [...]

[...] Cela dit, ces sanctions peuvent être prononcées même dans le silence du marché. Les divers types de sanctions coercitives La mise en régie Il s'agit de la mesure en vertu de laquelle la personne publique contractante dessaisit l'entrepreneur de l'opération et ou bien le remplace, ou bien la confie à une autre entreprise aux fais et risques de l'entrepreneur défaillant. Contrairement à la résiliation, la mise en régie ne met pas fin au marché, elle en dessaisit le titulaire jusqu'à ce qu'il puisse reprendre les travaux. [...]

[...] De même, la condamnation de l'entrepreneur à la peine d'interdiction d'obtention de commandes publiques, la non communication des contrats de sous-traitante, la sous- traitance occulte, l'interruption des travaux, les retards importants dans la remise des prestations, et le refus d'obéir aux ordres de services peuvent justifier la réalisation du marché. La mise en œuvre des sanctions coercitives Tout d'abord, il faut souligner que contrairement aux autres sanctions coercitives, la résiliation avec réadjudication à la folle enchère ne peut être prononcée que cette sanction a été mentionnée au marché. Ensuite, l'application de ces sanctions nécessite une mise en demeure préalable. Elle est obligatoire sauf clause contraire du marché. [...]