Les sanctions des atteintes au sol et sa prise en charge en cas de contamination

Thèmes abordés

Sanctions des atteintes au sol, prise en charge en cas de contamination, ADEME, sols contaminés, code de l'environnement

Résumé du document

Art L 522-16-I code envrt: amende de 75 000e + 2 ans de prison le fait de mettre sur le marché une substance biocide sans auto ou sans respecter prescriptions de celle-ci ou bien encore de fournir sciemment de faux renseignements sur produit pr bénéficier d'un régime plus favorable.

Art L 522-16-II code envrt: 7 500e+ 6 mois prison fait d'utiliser un produit non auto ou de l'utiliser de manière non conforme à la réglementation et omission d'étiquetage ou de transmission des info pertinentes à un organisme agréé
Sanction pénale de l'exploitant agricole utilisant sans précaution de tels produits mis encore faut-il prouver la volonté de nuire de l'exploitant
Amende et prison en cas de récidive abandon de fumiers, matières fécales et résidus putrescibles dan failles, gouffre, bétoires ou excavations

Extraits

[...] LES SANCTIONS DES ATTEINTES AU SOL ET SA PRISE EN CHARGE EN CAS DE CONTAMINATION Aspects répressifs Art L 522-16-I code envrt: amende de 75 000e + 2 ans de prison le fait de mettre sur le marché une substance biocide sans auto ou sans respecter prescriptions de celle-ci ou bien encore de fournir sciemment de faux renseignements sur produit pr bénéficier d'un régime plus favorable. [...]