La saisie en Suisse (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite)

Thèmes abordés

Droit, saisie, Suisse, Loi fédérale, poursuite pour dettes et la faillite, phase d'exécution, art. 89 ss LP, effets de la saisie, créancier, insuffisance d'actifs

Résumé du document

On entre dans la phase d'exécution proprement dite. On a quitté la phase préalable. Par définition le créancier passé par la jonction entre les deux volets qui est l'art. 88 LP, la continuation de la poursuite. L'office doit se poser la question de la suite à donner à la réquisition de continuer la poursuite. Soit la saisie, art. 89 ss LP, soit faillite, art. 159 ss LP.
Saisie, art. 89 ss LP avec l'art. 97 al. 2 LP qui consacre l'idée à la procédure d'exécution spéciale. C'est l'office qui va décider des actifs sur lesquels va porter la saisie. Comment va-t-il faire pour décider ? Il va se dire qu'il s'en va saisir des actifs du débiteur que dans la mesure nécessaire à satisfaire le créancier poursuivant. Il est individuel, car à ce stade, on est là pour satisfaire le créancier qui a requis la continuation de la poursuite.

Extraits

[...] On se retrouve ici dans la même situation que si on se retrouve dans un cas de faillite. Dans ce cas là, cela veut dire qu'il y a plus de passifs que d'actifs. Il faudra alors faire un état de collocation. C'est la liste des créanciers qui sont appelés à recevoir quelque chose. L'art LP dit que dès le moment où il n'y a pas assez et qu'il y a plusieurs créanciers, il faut répartir le vide. On va alors voir comment on va répartir entre ces gens qui risquent d'être renvoyés perdant. [...]

[...] Que ce passe-t-il si le tiers débiteur ne s'exécute pas ? Il devra s'exécuter une deuxième fois aux mains de l'office. Même si la saisie est valable au moment où elle est exécutée, toute les opérations de saisie feront l'objet d'un rapport verbal de saisie qui sera transmis au créancier et au débiteur, art LP. - La réalisation Par la suite, une fois que la saisie est effectuée, l'étape suivante, c'est la réalisation. Tout ce qui est saisi est réalisé aux enchères publiques. [...]

[...] Quid si ce qui a été saisi ne suffit pas à rembourser entièrement les créanciers ? La poursuite c'est quelque chose de très concret. Le préposé lorsqu'il a saisi les objets les estimes. Il ait cela à vue de nez. Il se peut le moment venu lorsque les actifs saisis sont réalisés, si le prix de réalisation est nettement supérieur, les créanciers toucheront plus que ce qui a été prélevé. Si au moment de la réalisation il y a moins que ce qui avait été prévu, alors si cela ne suffit pas, l'art LP permet de procéder à des saisies complémentaires jusqu'à ce que l'on espère qu'il y ait assez pour satisfaire le créancier saisissant. [...]

[...] Si j'arrive en second, je verrai s'il reste quelque chose après que le premier soit passé. Ce système a été tempéré par le système des séries, art LP. Ce système nous dit que lorsqu'une saisie est exécutée au profit d'un créancier, une série est constituée. Dès le moment où un autre créancier requiert la continuation de la poursuite dans les 30 jours qui suivent l'exécution de cette saisie, ce créancier formera avec le premier créancier une série. Former une série, cela veut dire que ces gens vont partager le produit de réalisation des biens saisis. [...]

[...] La saisie On entre dans la phase d'exécution proprement dite. On a quitté la phase préalable. Par définition le créancier passé par la jonction entre les deux volets qui est l'art LP, la continuation de la poursuite. L'office doit se poser la question de la suite à donner à la réquisition de continuer la poursuite. Soit la saisie, art ss LP, soit faillite, art ss LP. Saisie, art ss LP avec l'art al LP qui consacre l'idée à la procédure d'exécution spéciale. [...]