La rupture de l'égalité devant les charges publiques

Résumé du document

La rupture de l'égalité devant les charges publiques, dissertation de droit administratif de 8 pages



La responsabilité est normalement liée à la faute, bien qu'elle soit de plus en plus admise en l'absence de toute faute. La responsabilité pour faute est issue d'une faute administrative ou faute de service qui n'entraîne pas forcément pour l'Administration l'obligation de réparer le dommage qu'elle a causé, cas notamment des situations où l'Administration n'engage sa responsabilité qu'en cas de faute lourde. Parallèlement à ce type de responsabilité, on retrouve la responsabilité sans faute.



A la théorie du risque, vient s'ajouter celle de la rupture pour l'égalité devant les charges publiques qui fera l'objet de notre étude. Il s'agit donc pour nous dans un premier temps d'analyser le fondement de cette théorie (I), et ensuite dans un second temps d'établir son champ d'Application (II).

Extraits

[...] Il est anormal dans le sens (de la jurisprudence) où il doit atteindre un certain niveau d'importance étant entendu qu'au départ, il soit tout naturel pour les membres d'une collectivité de supporter, sans compensation aucune, les gênes et inconvénients ordinaires de la vie en société. Par conséquent, en fonction des caractères cités ci-dessus, il devient aisé pour nous de mettre en évidence l'application de la rupture de l'égalité devant les charges publiques. II- Champ d'application de la rupture de l'égalité devant les charges publiques Il existe plusieurs hypothèses dans lesquelles on peut évoquer la responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques. [...]

[...] Pour éviter une énumération exhaustive, nous avons choisi de regrouper les cas correspondant à la rupture de l'égalité devant les charges publiques. En nous appuyant sur la responsabilité sans faute d'origine jurisprudentielle et celle d'origine législative Responsabilité sans faute d'origine jurisprudentielle. En matière de responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, la jurisprudence est déterminante dans la mesure où c'est elle qui en général statue sur la question même en l'absence de texte légal. En effet, les hypothèses où le juge admet la responsabilité sans faute sont de plus en plus nombreuses. [...]

[...] Cette solution a été consacrée par le célèbre arrêt rendu par le Conseil d'Etat en France, le 30 novembre 1923, l'arrêt Couitéas où l'Etat français refusa de faire intervenir la force armée pour assurer l'exécution d'un jugement ordonnant l'expulsion de tribus qui, en Tunisie, occupaient sans droit la propriété du requérant. Par ailleurs, l'édiction d'un règlement régulier peut être la source pour certains administrés d'un certain trouble causant un préjudice. Ces administrés, victimes de la rupture de l'égalité devant les charges publiques, ont eux aussi droit à réparation. C'est ce qu'a démontré le Conseil d'Etat dans une affaire où la réglementation de la circulation d'un chemin de montagne par un maire avait affecté le commerce d'un marchand de souvenirs établi en bordure de la route (CE Sect février 1963, Comm. [...]

[...] On assiste dans cette situation, à une rupture de l'égalité devant les charges publiques, au détriment de ce groupe. Le principe de l'égalité devant les charges publiques, est un principe général du droit, nous dit René Chapus l'applicable même en l'absence de texte en vertu de la Jurisprudence Administrative.» Chapus René, Droit Administratif général, Tome Montchrestien/LGDJ, Paris, 9ème édition De plus, en France, le Conseil Constitutionnel ajoute qu'il s'agit d'un principe de droit écrit à valeur constitutionnelle puisqu'inclus implicitement dans le principe d'égalité devant la loi établie par la Déclaration des Droits de l'Homme. [...]

[...] Caractéristiques Lorsqu'il y a rupture de l'égalité devant les charges publiques, le préjudice causé aux membres de la collectivité doit être limité à un nombre relativement restreint de personnes et doit avoir une certaine importance. Ainsi pour qu'il y ait responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, il faut la réunion de deux facteurs. D'un côté, elle régit des hypothèses où les dommages n'ont pas un caractère accidentel, ce qui n'est pas le cas en matière de responsabilité pour risque. Ce ne sont pas, ici, des dommages qui résultent d'un concours malheureux de circonstances. [...]