Le rôle du préfet

Résumé du document

C'est la loi du 28 pluviôses An VII ( 17 février 1800) qui institue dans chaque département un préfet. La volonté du premier consul étant de doter la France d'une administration départementale efficace.

Le préfet est en France le seul haut fonctionnaire dont l'existence et le rôle soient définis par la constitution.

En effet, l'article 72 de la Constitution française du 4 octobre 1958 dispose que " le délégué du gouvernement a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ".
Le caractère constitutionnel de cette définition souligne l'importance accordée dans nos institutions à l'administration territoriale.

Extraits

[...] Qu'est-ce qui justifie la présence du rôle du préfet dans la constitution de 1958 ? Statut Un préfet à la tête des différentes circonscriptions territoriales : L'administration territoriale de l'Etat est divisée en quatre types de circonscriptions. Chaque préfet est placé à la tête d'une circonscription administrative : - le département : Le département est l'échelon de droit commun pour la mise en oeuvre de l'ensemble de la politique gouvernementale. Il y a 96 préfectures de département en métropole, et 4 outre-mer, à la tête desquelles sont placés les préfets de département. [...]

[...] L'arrondissement, avec à sa tête le sous-préfet. On compte aussi le préfet maritime (défense des droits et intérêts nationaux, particulièrement dans les zones sous souveraineté ou sous juridiction française (mer territoriale, ZEE) ; maintien de l'ordre public ; secours et sauvetage maritime ; protection de l'environnement ; lutte contre les activités illicites en mer le préfet délégué à la sécurité et la défense, le préfet de police ( à Paris seulement) . Au total, on dénombre 109 préfets (dont 5 femmes). [...]

[...] Les préfectures assurent une fonction de régulation et d'arbitrage qui illustre leur rôle de garant de l'Etat de droit. - Mettre en oeuvre et coordonner à l'échelon local les politiques du Gouvernement : emploi, cohésion sociale, aménagement du territoire, développement économique, environnement . Le préfet a la charge des intérêts nationaux - Gérer et répartir les dotations et subventions de l'Etat à l'échelon local En matière de gestion des moyens, les préfectures ont un triple rôle: * gérer leurs moyens propres; * gérer les enveloppes financières réparties à l'échelon régional ou à l'échelon départemental; * organiser les actions communes à l'ensemble des services déconcentrés de l'Etat, notamment en matière de patrimoine immobilier, de recrutement, de formation et d'action sociale. [...]

[...] - La représentation du gouvernement : Elle correspond à la mise en oeuvre des politiques voulues par la Nation. Le préfet est donc un représentant de l'Etat et du gouvernement, qui a un rôle administratif, économique et social au sein de la région, mais c'est aussi un homme de terrain. Rémy Pautrat, préfet de la région Nord-Pas-de- Calais et préfet du Nord nous explique que la moitié de son temps de travail s'effectue sur le terrain. Son métier induit également quelques contraintes à savoir l'exigence de la neutralité politique, il n'a pas le droit de grève, il doit s'abstenir de toute manifestation publique pendant les périodes électorales et il ne peut quitter son département que sous autorisation du ministère. [...]

[...] Les préfets sont généralement passés par l'ENA. Ils étaient le plus souvent auparavant de hauts fonctionnaires du ministère de l'Intérieur, qui font toute leur carrière dans la préfectorale, d'abord comme sous-préfets. Mais ils peuvent aussi être nommés au tour extérieur sur simple décision du Président de la République, et proviennent alors de milieux divers. Aujourd'hui, le préfet c'est un fonctionnaire nommé par le président de la République, en conseil des ministres, sur proposition du premier ministre et du ministre de l'Intérieur (article 13 et 72 de la constitution). [...]