Rôle, organisation et fonctionnement des Secrétariats généraux pour les affaires générales (SGAR)

Résumé du document

Le Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR), structure de conception, d'animation, de programmation, d'évaluation et de contrôle des politiques de l'Etat dans la région, est placé sous l'autorité du préfet de région pour l'assister dans son rôle et ses fonctions de représentant de l'Etat dans la région.
Les SGAR ont été institués par un décret du 10 mai 1982 déterminant les pouvoirs des Préfets de région en application des lois de décentralisation.

Extraits

[...] Le SGAR s'assure de la mutualisation des moyens des services de l'Etat dans la région. Il s'appuie sur les outils de coopération que sont notamment la délégation interservices et la délégation de gestion. La mutualisation porte sur les domaines suivants : - l'organisation des concours de recrutement pour les corps d'agents à statut commun ou dont les modalités de recrutement sont proches (concerne surtout les catégories B et C de la filière administrative) ; - l'action sociale, notamment les offres de services collectifs (restauration, logement) ainsi que les réseaux de professionnels de soutien (service social, médecins de prévention) ; - la formation interministérielle à travers les délégations interdépartementales à la formation ; - la communication sur les politiques de l'Etat. [...]

[...] Il s'agit d'un contrôle administratif a posteriori des actes de la collectivité régionale et des établissements publics régionaux. Le SGAR assure une mission d'études et d'évaluation de la stratégie régionale de l'Etat. Il définit les éléments d'une stratégie de l'Etat dans la région, à partir de réflexions prospectives et d'études prévisionnelles à moyen terme. Son bureau des études et la Mission interministérielle et interrégionale d'aménagement du territoire (MIIAT) cherchent à anticiper l'évolution de la région dans tous les domaines et à élaborer les éléments d'une stratégie régionale et interrégionale en cohérence avec les orientations définies à l'échelon central. [...]

[...] L'affectation d'un chargé de mission permet ainsi une meilleure coordination des systèmes d'information ministériels et l'animation d'un réseau de correspondants par les services déconcentrés de l'Etat. Bibliographie - Circulaire du 19 octobre 2004 relative à la réforme de l'administration territoriale de l'Etat - Circulaire du 17 avril 2001 relative à l'action de l'Etat dans la région et aux moyens des SGAR - La Réforme de l'Etat territorial in Regards sur l'actualité, La Documentation française, n°313, août-sept 2005 - Lombard Martine, Dumont Gilles, Droit administratif, Dalloz, Paris 562p. [...]

[...] Le SGAR, sous l'autorité du préfet de région et appuyé par les chefs de pôles, négocie également les documents contractuels entre l'Etat et les établissements publics régionaux. Il anime et coordonne les politiques contractuelles, ou partenariales, infrarégionales en liaison avec les préfets de département (contrats de ville, contrats de pays, contrats avec les parcs naturels régionaux etc.). Un rôle d'animation de l'action interministérielle et de développement de la collégialité. Il anime l'action interministérielle et veille à développer la collégialité, tant avec les services régionaux qu'entre les échelons régional et départemental. [...]

[...] Il est également le garant de la bonne articulation des contrats de projet avec les programmes communautaires. Il doit, en particulier, vérifier que l'élaboration d'indicateurs de suivi et d'évaluation du contrat de projet prend en compte les indicateurs définis et mis en place pour l'évaluation du DOCUP (document unique de programmation au niveau communautaire). Les missions nouvelles du SGAR procèdent des compétences du préfet de région étendues depuis le début des années 2000 Le SGAR contribue à la mise en œuvre territoriale de la LOLF (loi organique relative aux lois de finances). [...]