Le rôle des juridictions supranationales et la protection de l'environnement

Thèmes abordés

Juridictions supranationales, protection de l'environnement, vocation universelle, vocation régionale, arbitrage

Résumé du document

Les juridictions internationales ont vu, dans le domaine de l'environnement, leur intervention longtemps marginalisée
Les États préfèrent un règlement à l'amiable on retrouve là une tendance générale de la société internationale, qui donne la préférence à des procédures souples et politiques de règlement des différends, plutôt qu'au règlement juridictionnel : on retrouve cette tendance dans le domaine de l'environnement en raison de l'absence ou de la faiblesse de la marchande de biens des éléments de l'environnement et de la spécificité des dommages environnementaux de nature à décourager le déclenchement de procédures juridiques (difficultés d'établissement du lien de causalité entre l'acte incriminé et le dommage, en raison des effets à longue distance, difficultés d'identification de l'auteur de la pollution).

Extraits

[...] LES JURIDICTIONS INTERNATIONALES SPECIALISEES DANS UN DOMAINE Les juridictions à vocations universelle Le Tribunal international du droit de la mer TIDM C'est un organe judiciaire indépendant, crée en 1996 qui siège à Hambourg, composé de 21 membres, crée par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer pour connaître des différends auxquels pourraient donner lieu l'interprétation et l'application de la Convention ou pour dispositions de tout accord se rapportant aux buts de la Convention. Les différends peuvent notamment concerner la pêche illicite, la conservation des ressources biologiques marines, la protection et la préservation du milieu marin. [...]

[...] On peut considérer qu'une telle Cour répondrait à un réel besoin au regard de l'inadaptation de la CIJ et du TIDM (recours étatique exclusif ou quasi-exclusif, longueur des procédures) ; des défauts inhérents aux procédures arbitrales (tribunaux non préconstitués, d'où délais de mise en place et difficulté à constituer une jurisprudence cohérente, absence d'harmonisation et de centralisation). [...]

[...] L'Italie n'a en effet pas pris toutes les mesures nécessaires pour garantir que les déchets soient valorisés et éliminés, sans en mettre en danger la santé de l'homme et sans porter préjudice à l'environnement. L'ARBITRAGE Quelques données générales C'est une procédure par laquelle les parties en litige conviennent, par voie d'accord, de soumettre le règlement de leur différend à un tiers qui se prononce sur la base du droit et qui rend une sentence obligatoire. Ce sont les parties qui décident à quel type d'organe elles veulent recourir. [...]

[...] La Cour permanente d'arbitrage créée en 1907 n'est qu'une liste de personnalités susceptibles d'être choisies comme arbitres, de même pour la Cour internationale d'arbitrage et de conciliation de l'environnement créée en 1996. Les conventions environnementales et l'arbitrage La plupart de ces conventions prévoit un règlement des différends qui repose le plus souvent d'abord sur des négociations entre parties au différend. Si celles-ci échouent les parties peuvent d'un commun accord soumettre le différend à l'arbitrage, elles seront liées par la décision arbitrale. [...]

[...] Les juridictions à vocation régionale La CEDH : (voir le PDF concernant les affaires relatives à l'environnement dans la jp de la cour). S'agissant des titulaires du droit d'action, le système de la Convention européenne des droits de l'homme est complet puisqu'il prévoit le droit de recours interétatique art 24, que le droit de recours individuel ( ONG, personnes morales . )art 25. Le droit de recours interétatique est un recours objectif cad qu'il est admis que les Etats ont un intérêt juridique à agir chaque fois qu'il y a un manquement à la convention, de quelque manière ce soit et par quelque Etat que ce soit. [...]