Le rôle du juge administratif dans le contentieux de la reconduite à la frontière

Résumé du document

Distinction avec les autres mesures d'éloignement :

- expulsion

- extradition

- procédures Schengen :

- reconduite d'office

- procédure de réadmission

Extraits

[...] Légalité interne : Article 8 CEDH inopérant Article 3 CEDH : la charge de la preuve incombe à l'étranger Le juge de la reconduite à la frontière ne saurait admettre des pièces déjà présentées et écartées par l'OFPRA et la Commission des recours des réfugiés, mais de nouvelles pièces peuvent être utilement présentées, dès lors que le préfet n'est pas lié par les appréciations de l'OFPRA et de la Commission des recours des réfugiés : cf. CE novembre 1996, 159531, Préfet du Val d'Oise c./ Aydin, classé A. Le projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration, dans sa rédaction issue du vote de l'AN, précise à l'art. L. [...]

[...] Quant à la forme : la requête doit être rédigée en français et comporter un ou plusieurs moyens = motifs pour lesquels l'annulation est demandée ; la requête peut être régularisée par la présentation orale de moyens à l'audience. Pas de ministère d'avocat obligatoire ; en pratique, si l'étranger demande un avocat d'office + AJ, l'AJ lui est accordée à titre provisoire. / Procédure : - le juge de la reconduite à la frontière statue dans un délai de 72 heures ; ce délai n'est pas prescrit à peine de nullité - l'étranger peut demander le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces à l'origine de l'ARF (en l'absence d'interprète, par ex. [...]

[...] supra : des ARF et des requêtes), le projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration introduit à l'art. L. 511-1 CESEDA une obligation de quitter le territoire français pouvant être délivrée à l'occasion d'un refus de séjour, exécutoire d'office à l'expiration du délai d'un mois. L'article L. 512-1 modifié par le même projet de loi prévoit, à l'issue du vote de l'AN, un délai de recours d'un mois à l'encontre d'un refus de séjour assorti d'une OQTF (contre un délai de deux mois à l'encontre d'un refus de séjour de droit commun, supposé ne subsister que dans des cas exceptionnels) ; le recours sera suspensif en ce qui concerne l'OQTF. [...]

[...] / Décision de placement en rétention : cf. art. L. 551-1-3° CESEDA : ARF édicté moins d'un an auparavant + impossibilité de quitter immédiatement le territoire français / Légalité externe : - compétence de l'auteur de l'acte - motivation : la décision doit comporter deux motifs : - motif qui rend impossible un éloignement immédiat absence de moyen de transport) - mais aussi le motif qui rend nécessaire le placement en rétention risque de soustraction de l'étranger à l'exécution de la reconduite à la frontière) /Légalité interne : Compatibilité avec le droit à la liberté garanti par l'article 5 de la CEDH, sous réserve d'une obligation de loyauté : cf. [...]

[...] 313-11-3° CESEDA prévoyant la délivrance de plein droit de la CST vie privée et familiale en cas de résidence habituelle en France depuis plus de dix ans (env délivrances en 2005) ; cette modification législative est cependant susceptible d'être neutralisée par le juge administratif, sur le fondement de l'art CEDH. / Enfant français mineur résidant en France, à l'entretien et à l'éducation duquel l'étranger subvient depuis la naissance ou depuis au moins un an (art. L. La charge de la preuve incombe à l'étranger. / Communauté de vie : - mariage depuis deux ans avec conjoint français (art. [...]