Le rôle de la distinction faute personnelle - faute de service dans le système de responsabilité administrative

Résumé du document

La réparation des dommages subis par les administrés du fait de l'action administrative s'est accentuée par suite de l'extension de deux types de responsabilité, la responsabilité pour faute et la responsabilité sans faute...
Cette séparation entre les notions de faute personnelle et faute de service par le juge administratif joue non seulement un rôle d'indemnisation des victimes (I) mais elle moralise également le comportement des agents de l'administration au sens où ceux-ci peuvent voir leur responsabilité engagée plus facilement (II.)...

Extraits

[...] La consécration de ce mouvement s'est traduite par l'arrêt Anguet en date du 3 février 1911. Un administré s'était fait enfermer dans un bureau de poste qui avait fermé ses portes avant l'heure habituelle de fermeture. Ce dernier, utilisant une issue de secours s'était fait agresser par un fonctionnaire qui avait cru qu'il s'agissait d'un voleur. La fermeture précoce du bureau constituait une faute de service, mais les juges ajoutent une faute personnelle qui réside dans les violences portées au sieur Anguet. [...]

[...] En conséquence, la faute personnelle dans le service peut conduire à reconnaître la responsabilité du service. Pour que le juge administratif soit compétent pour statuer sur une faute personnelle commise à l'occasion du service, il faut que cette dernière soit empreinte d'une réelle intention de nuire (TC juillet 1953, Dame Veuve Bernadas Buisson.) Par ailleurs, la distinction faute personnelle, faute de service a également permis au juge administratif de se déclarer compétent pour statuer sur les fautes commises en dehors du service matériellement (CE juin 1954, Dame Veuve Litzler) ou juridiquement (CE janvier 1989, Bialo.) Au-delà d'une question d'indemnisation, la distinction entre faute personnelle et faute de service permet également de régler plusieurs questions de compétences. [...]

[...] Le juge administratif utilise ainsi la distinction faute personnelle, faute de service comme critère de compétence La protection contre une éventuelle insolvabilité de l'agent 1. L'élargissement de la notion de faute de service La jurisprudence a eu tendance à reconnaître dans les fautes personnelles commises par les agents, et ce même s'il s'agissait d'une faute grave, un lien justificatif avec une faute de service originaire. Ainsi, plusieurs arrêts, CE novembre 1949, Dlle Mimeur et celui rendu en assemblée le 26 octobre 1973 par le Conseil d'Etat, Sadoudi font référence à une faute personnelle commise en dehors du service mais qui n'est pas dépourvu de tout lien avec le service. [...]

[...] De ce fait, la distinction faute personnelle, faute de service a un rôle à jouer dans la détermination du degré de responsabilité de l'administration. Par ailleurs, elle conduit à un partage de responsabilité entre la force publique et son agent, la faute de service étant celle qu'il serait inopportun de faire supporter à l'agent Cependant, cette distinction réduit-elle l'autonomie du droit de la responsabilité administrative ? Cette séparation entre les notions de faute personnelle et faute de service par le juge administratif joue non seulement un rôle d'indemnisation des victimes mais elle moralise également le comportement des agents de l'administration au sens où ceux-ci peuvent voir leur responsabilité engagée plus facilement (II.) I. [...]

[...] Si les agents de l'administration doivent craindre non seulement de voir leur responsabilité engagée pour commission d'une faute personnelle, le juge administratif a même dépassé la distinction faute personnelle, faute de service pour mettre en œuvre la responsabilité des agents. Le rôle de la distinction apparaît donc limité (II,B.) Une indemnisation qui prévaut sur la distinction faute personnelle/ faute de service 2. Un troisième cas d'action récursoire C'est le cas où l'administration se retourne contre un de ses agents pour une faute qui n'a pas encore été constatée par le juge administratif alors que l'administration n'a pas été condamnée à indemniser un tiers. [...]