Le rôle du critère organique dans l’identification du contrat administratif

Résumé du document

Alors qu'au 19e siècle l'Administration use majoritairement d'actes unilatéraux imposant sa volonté et mettant en avant son pouvoir impérial, le 20e siècle et les évolutions contractuelles qui en résultent la poussent à utiliser le contrat administratif.
Ce dernier se définit comme un contrat passé par une personne publique ou pour son compte et soumis à la compétence et au droit administratif.
Ainsi, sans se mettre au même niveau que ses administrés, l'Administration modernise leur relation et élargit son activité ; bien que le recours à ce type d'acte soit le signe d'une faillite de l'autorité.

Il existe des critères dits ‘alternatifs' et un critère dit ‘organique'. Les premiers sont au nombre de trois et ne sont pas cumulatifs, tandis que le critère organique doit être obligatoirement rempli. Face à ces trois critères, quel est le rôle du critère organique ? Il peut à priori paraître superflu face aux autres. Joue-t-il vraiment un rôle fondamental dans l'identification du contrat administratif ?

Extraits

[...] Il semble donc que ce critère ne permette pas de définir à lui seul le contrat Administratif. Ce dernier regroupe d'autres caractéristiques. Face à cette définition incomplète, trois autres critères facultatifs ont été mis en place. Des critères alternatifs nécessaires Les trois autres critères permettant d'identifier un contrat Administratif sont : l'existence de clauses exorbitantes du droit commun (Arrêt ‘Société des granites porphyroïdes des Vosges' CE 1912), la participation à l'exécution d'un service public (Arrêt ‘Société d'exploitation électrique de la rivière du Sant' CE 1973), et la soumission à un régime exorbitant du droit commun (Arrêts ‘Thérond' CE 1910, ‘Epoux Bertin' CE 1956). [...]

[...] Joue-t-il vraiment un rôle fondamental dans l'identification du contrat Administratif ? Il semblerait que le critère organique joue un rôle important en posant une première caractéristique de contrat Administratif mais insuffisant ce qui justifie l'existence de critères alternatifs venant affiner la définition de ce type de contrat (II). I-Le critère organique : un critère nécessaire Le critère organique apparaît comme essentiel notamment lorsqu'il fait l'objet d'une application extensive (II). Un critère important mais strict Le critère organique oblige qu'au moins une des parties au contrat soit une personne publique. [...]

[...] Ainsi, un contrat peut être dit ‘Administratif' lorsqu'il est passé entre des personnes privées si elles agissent en lieu et place d'une personne publique : c'est l'application de la théorie du mandat (Arrêts ‘Société entreprise Peyrot' TC 1963, ‘Commune d'Agde' TC 1975, ‘Dame Culard' CE 1976, ‘Hartmann' TC 2001). Par cette application, les juges définissent plus justement le contrat Administratif. Néanmoins, ce critère ; même avec une application extensive ; semble insuffisant. Ainsi, il est arrivé aux juges de qualifier un contrat ‘d'administratif' alors qu'il avait été passé entre des personnes privées. [...]

[...] L'Administration use donc de contrats qui se divisent en deux catégories : certains sont déterminés par la loi et poussent le juge à s'incliner devant le législateur ; tandis que certains sont déterminés par le juge lui-même. Dans le cas d'une qualification jurisprudentielle, le juge s'appuie sur des critères afin de garantir une certaine stabilité juridique. Il existe ainsi des critères dits ‘alternatifs' et un critère dit ‘organique'. Les premiers sont au nombre de trois et ne sont pas cumulatifs, tandis que le critère organique doit être obligatoirement rempli. Face à ces trois critères, quel est le rôle du critère organique ? [...]

[...] Les critères évoqués ont chacun leur application propre et font l'objet de nombreux arrêts jurisprudentiels. En ‘assistant' le critère organique, ils permettent d'éviter d'incessantes fluctuations jurisprudentielles qui dénatureraient le contrat Administratif. Le critère organique, bien qu'étant fondamental, surtout dans le cadre d'une application souple, ne permet pas de définir correctement le contrat Administratif et en offre ainsi une vision restrictive et inexacte. L'existence de trois autres critères alternatifs est donc nécessaire, apportant une certaine précision de la définition du contrat Administratif et facilitant ainsi son identification. [...]