Le rôle du Conseil d'Etat dans la loi du 31 décembre 1987

Thèmes abordés

Juge, administration, Conseil d'Etat, réforme du contentieux, institutions, cours administratives d'appel

Résumé du document

La loi du 31 décembre 1987 entre en vigueur le 1er janvier 1989, et sera complétée par une loi du 8 février 1995.
Elle marque le début d'une réforme du contentieux administratif qui va faire considérablement évoluer le rôle du Conseil d'Etat.
Le conseil d'Etat a deux rôles dans les institutions de la Vème République. D'abord, il est conseiller du gouvernement. Ensuite, il est la plus haute juridiction de l'ordre administratif. Et c'est de ce second rôle dont il est question dans la loi du 31 décembre 1987.
Cette loi crée les cours administratives d'appel et va boulverser le rôle du Conseil d'Etat au sein de la juridiction administrative.

Extraits

[...] Ensuite, il est la plus haute juridiction de l'ordre administratif. Et c'est de ce second rôle dont il est question dans la loi du 31 décembre 1987. - Cette loi crée les cours administratives d'appel et va boulverser le rôle du Conseil d'Etat au sein de la juridiction administrative. - Le Conseil d'Etat n'est plus seulement juge d'appel mais il devient aussi juge de cassation Juge d'appel - La loi du 31 décembre 1987 a pour principal but de désengorger le Conseil d'Etat. [...]

[...] CONCLUSION - La loi du 31 décembre 1987 confère au Conseil d'Etat un rôle de juge suprême du contentieux administratif. - Il est juge de premier ressort, d'appel, de cassation. - J'ai oublié de dire que le Conseil d'Etat peut être amené un donner un avis sur question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges” soumise par un tribunal admiistratif ou une cour administrative d'appel. Les questions de doit nouvelles sont prévues à l'article 12 de la loi du 31 décembre 1987. [...]

[...] (Arrêt d'Aillières février 1947) - Mais avec la loi du 31 décembre 1987 et la création des cours administratives d'appel, la structure de la juridiction administrative se rapproche de celle de la juridiction judiciaire. En efftet, arrêts rendus par les cours administratives d'appel peuvent être déférées au Conseil d'Etat par voie de recours en cassation”, c'est l'article 10 de la loi du 31 décembre 1987. - Mais le rôle du Conseil d'Etat reste différent de celui de la Cour de Cassation, sommet de la structure pyramidale que forme l'ordre judiciaire. [...]

[...] L'avis ne lie pas la juridiction mais est généralement suivi, pour ne pas s'exposer à être contredit en cassation. - Il faut retenir qu'en tant que juge de cassation, la loi du 31 décembre 1987 donne la possibilité au Conseil d'Etat de statuer au fond et régler l'affaire définitivement. Ce qui lui permet de donner une valeur exemplaire à certaines décisions prises et mettre un terme à tout contentieux en la matière. - De plus, le règlement au fond harmonise les règles jurisprudencielles et permet leur nécessaire modernisation. [...]

[...] Chacune est présidée par un membre du CE ce qui montre que le Conseil d'Etat leur est supérieur. - Le Conseil d'Etat reste en théorie juge d'appel de droit commun du contentieux administratif bien que sa compétence d'appel ait été transférée en quasi-totalité aux cours administratives d'appel. - Art.1 de la loi du 31 décembre 1987 dispose que le CE n'est désormais plus compétent que pour connaître des appels contre les jugements rendus en matière de recours en appréciation de légalité, d'élections locales et de certains référés. [...]