Révisions de droit administratif

Résumé du document

Révisions de droit administratif complètes: semestre1, sous forme de fiches.

Extraits

[...] Solution :Le CE annule l'Ordonnance. Elle se fonde sur la L 13 avril1962, ART et 92 et établit en premier lieu que tout pouvoir réglementaire est soumit au respect des PGD. En l'espèce le CE estime que l'ordonnance susvisée portait atteinte à des principes de la sorte . De plus il indique que la création d'une telle juridiction s'avérait nécéssaire pour l'application des dispositions gouvernementales du 19 mars 1962. [...]

[...] ( Appartient-il au juge de sanctionner cette supériorité ds le cadre du contrôle de légalité des actes administratifs ? CE 1 mars 1968 SGFS La norme la + récente s'applique CC 15 janvier 1975 Faits : Le Parlement a adopté une Loi sur l'IVG Demande :Ainsi les parlementaires saisissent le CC sur le moyen de l'inconstitutionnalité ( à la ) et de l'inconventionalité ( à la CEDH ) de ce texte. Question de droit : Le CC peut-il se prononcer sur la conventionalité des lois ? [...]

[...] La valeur et la portée des PGD CE –section- 26 juin 1959 SINDICAT G DES INGENIEURS CONSEILS CE 24 novembre 1961 FEDERATION NATIONALE DES SINDICATS DE POLICE Ordonnances de art 38 soumises aux PGD CE 19 octobre 1962 CANAL, ROBIN et GODOT Faits :Le peuple français a adopté par référendum la L 13 avril 1962 autorisant la Psidt à arrêté par Ord ou décret en CM toutes les mesures législatives ou réglementaires nécessaires pour mettre fin à la guerre d'Algérie ( pour application accords d'Evian Parmi ces mesures, il y a la création d'un tribunal militaire d'exception= la Cour militaire de justice ( création par Ordonnance du 1 juin 1962 ) qui a condamné les requérants à mort pour le lendemain de cet arrêt ( 20 oct Demande :Les requérants demandent l'annulation de l'ordonnance portant création de ce tribunal en excipant d'une atteinte aux droits de la défense. Question : 1 Le CE est-il compétent pour contrôler la légalité d'une ordonnance prise en application d'une habilitation référendaire ? 2 Si oui, est-ce que les circonstances de faits justifient la création d'institutions violant les droits de la défense ? [...]

[...] ( Place du droit communautaire dans le contrôle de constitutionnalité : CC 10 juin 2004 relative à la L pr la confiance ds l'éco numérique La transposition des directives en droit interne relève d'une exigence constitutionnelle dont il ne peut être fait obstacle qu'en raison de dispositions expresses. ( En absc de cette disposition il appartient à la CJCE de contrôler le respect par les directives des compétences définies par le traité et des droits fondamentaux garantis par T Maastricht ; CC 19 novembre 2004 relative au T établissant une pour l'UE La dénomination de ce traité est sans incidences sur l'existence de la fcse et sa place au sommet de l'ordre juridique interne de sorte que quoi qu'il en soit ce T conserve un caractère de traité international. [...]

[...] Elles sont par voie de conséquence du domaine réglementaire. Donc le décret a bien été prit dans le domaine d'application du pouvoir réglementaire et ne nécessite pas d'être annulé. ( CC peut contrôler la constitutionnalité d'un acte administratif à la uniquement si une L ne vient pas faire écran ( si l'acte admi n'est pas prit en application d'une L (si le règlement est prit en application d'une L inconstitutionnelle alors le CE se dit incompétent car se refuse à juger de la constitutionnalité des lois) ( CE se refuse à juger la L qui empêche donc le juge d'appliquer la et couvre sCptibles irrégularités ( Cet arrêt nous renseigne sur la valeur des ordonnances de l'ART 92 : CE estime qu'elles ont valeur législative dès leur adoption donc il est incompétent pour les contrôler. [...]