Révision de droit administratif : le service public de la police administrative et les actes administratifs

Thèmes abordés

service public, police administrative, actes administratifs, actes administratifs unilatéraux, contrats administratifs

Résumé du document

Conception classique de l'OP (ART L. 2212-12 CGCT)
- Sécurité public, prévention des dommages aux personnes et aux biens
- Salubrité publique : protection de l'hygiène et de la santé publique.
- Tranquillité publique : réduction des gênes subis par les particuliers
L'admission de nouvelles finalités de la police administrative.
- La notion d'esthétique publique (CE, 3 juin 1938 usines Renault).
- La notion de moralité publique (CE, Sect., 18 déc. 1959, société des films Lutétia), Le CE a adopté une position extensive (large) de la notion d'ordre public et des raisons qui doivent pousser un maire à utiliser son pouvoir de police.

Extraits

[...] Les conséquences de la qualification : - La police administratrice dépend du pouvoir exécutif et relève du juge administratif. - La police judiciaire dépend de l'autorité judiciaire. Plusieurs autorités disposent des deux compétences. Ainsi le maire est à la fois officier de police judiciaire (sous surveillance du procureur de la république) et autorité de police administrative (tutelle du préfet). L'entendue du pouvoir de police Les limites au pouvoir de police Contrôle du but : la technique du détournement de pouvoir permet au juge d'annuler toute mesure de police qui vise un but autre que l'OP, la sécurité et la tranquillité publique. [...]

[...] CE avril 1993 commune de Méribel : le maire interdit l'installation de commerce ambulant sur tout le territoire de la commune et toute l'année sauf deux jours par semaine. Quelles sont les libertés en jeu ? liberté du commerce et de l'industrie et de l'autre coté la commodité de la circulation. Le juge annule cette interdiction en soulignant que la mesure s'applique toute l'année dans toute la commune. Le maire de Paris a limité la mendicité à certain lieu dans Paris et à une période touristique (pas tout le temps). [...]

[...] Le service public de la police administrative. Elle consiste à réglementer l'activité des particuliers, en imposant des limitations aux libertés des individus afin d'assurer le maintien de l'ordre public OP La notion de police administrative. Les buts de la police administrative : La police générale se définit d'abord par sa finalité qui est la préservation de l'ordre public. Mais la notion d'ordre public est elle-même protéiforme et évolutive. Conception classique de l'OP (ART L. 2212-12 CGCT) - Sécurité public, prévention des dommages aux personnes et aux biens - Salubrité publique : protection de l'hygiène et de la santé publique. [...]

[...] Ainsi les mesures de police ne sont légales que si elles sont nécessaires. Le juge tient compte des circonstances de lieu et de temps pour apprécier la légalité de l'acte de police. Ainsi s'explique la théorie des circonstances exceptionnelles que le CE a établie à l'occasion de la première guerre mondiale pour reconnaitre à l'autorité administrative un pouvoir important de limitation des libertés publiques, qui lui est refusé en période normal (CE 28 juin 1918, Heyriès, voir Fj n°13). En France, un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le maire et peut être délégué. [...]

[...] La responsabilité de l'administration : les hypothèses de la responsabilité de l'administration sont nombreuses et variées, exemple : je marche sur le trottoir, je me casse la figure, l'administration est responsable. Article 1382, tout fait quelquonque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé de le réparer conditions pour obtenir réparation : il faut une faute un préjudice lien de causalité. C'est le principe classique en matière de responsabilité de droit commun. [...]