Le reversement d'aides accordées par l'Union européenne et l'obligation de respect des directives en matière de marchés publics

Résumé du document

La question du reversement d'aides accordées à des collectivités territoriales ou établissements publics, par l'Union européenne, dans le cadre des fonds structurels européens peut donner lieu à des difficultés notables, comme le montre la jurisprudence administrative, au travers de deux affaires, l'une jugée par le Tribunal administratif de Lyon (jugement du 10 novembre 2011, commune de Croizet sur Gand) et l'autre par le Conseil d'État (arrêt du 21 mars 2012, ministre de l'Intérieur, de l'outremer, des collectivités territoriales/chambre de commerce et d'industrie de l'Indre).

Extraits

[...] Lorsque le pouvoir adjudicateur a bénéficié d'une subvention au titre des fonds structurels européens, mais a méconnu les règles issues du droit dérivé de l'Union européenne quant à la dévolution du marché public, support de l'opération, il méconnait nécessairement des obligations fixées par la réglementation européenne en matière de fonds structurels. Les autorités nationales sont tenues de procéder aux contrôles nécessaires et de poursuivre les irrégularités. L'Etat ne disposera pas de pouvoir d'appréciation quant à l'opportunité d'exiger ou non la restitution des fonds européens versés. [...]

[...] A priori, la récupération doit correspondre à la totalité de la somme allouée, mais la Cour de justice de l'Union européenne, consultée par la voie du recours préjudiciel par le Conseil d'Etat, dans l'affaire jugée le 21 mars 2012, laisse entrevoir une distinction entre violations mineures ou non des obligations de publicité ou de mise en concurrence. Il est aussi considéré que même si l'autorité nationale avait eu connaissance de l'irrégularité commise, lors de l'octroi de la subvention européenne, cela n'affecte pas la nécessité de récupérer les fonds alloués. [...]

[...] Si l'on se réfère à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, les Etats membres ont une obligation, sans même habilitation par le droit national, de récupérer les fonds perdus suite à un abus, ou une négligence. Encore faut-il déterminer le sens donné à ces dernières notions La cour avait pu l'affirmer dans une affaire dans laquelle les conditions d'octroi de la subvention n'avaient pas été respectées. Si une irrégularité a été constatée, sous la forme par exemple d'un non- respect du délai d'exécution des travaux financés, une décision de restitution peut être prise par la Commission européenne, s'adressant à l'Etat membre concerné. [...]

[...] Le tribunal administratif de Lyon dans l'affaire sue évoquée a également jugé que, même si les services préfectoraux avaient pu contribuer par leur abstention, en ne contrôlant pas l'utilisation des fonds, notamment, au constat d'irrégularité fait par la Commission, l'Etat demeurait en situation de compétence liée pour récupérer la subvention. La seule voie disponible pour la commune, dans ce cas de figure, paraît résider dans la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat pour faute, dans le cadre d'un autre recours. [...]