Retrait et abrogation des AAU

Thèmes abordés

Retrait, abrogation, AAU, AAR, AAI, Actes administratifs unilatéraux, actes administratifs réglementaires, actes administratifs individuels

Résumé du document

Fiche de révision sur le retrait et l'abrogation des actes administratifs unilatéraux présentées sous la forme d'un tableau en couleur agréable à regarder et pratqiue à lire.
Le tableau pose la règle et et l'arrêt qui correspond lorsqu'il y en a un. A jour des nouveautés jurisprudentielles de 2010.