Résumé de cours sur l'acte juridique et la norme

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Résumé de cours sur l'acte juridique et la norme Droit Administratif (2 pages)





b) un autre courant d'auteur, plus moderne a une vision extensive de la normativité

pour eux la normativité: c'est la manifestation de volonté destinée à créer des effets de droit (ne modifie par forcément l'ordonnancement juridique), pas forcément décisoire. C'est un acte qui exprime seulement la volonté de modifier l'ordonnancement juridique:

comme les recommandations, les déclarations de principe, simple objectif...

(Amselek, D de Bechillon, Chevallier)



La jurisprudence semble considérer comme juridique ce qui modifie l'ordonnancement juridique.

Intelligibilité et accessibilité (simples OVC) ? pas décisoire, c'est juste une simple manifestation de volonté destinée à créer des effets de droit.

Pourtant le CC° lui reconnaît un caractère normatif.



C'est la même contradiction avec le CE:

CE 15 février 2006 M. J-L A: le CE refuse volonté normative d'un simple rapport

CE 8 juillet 2005 Fédération des Syndicats Généraux de l'Education Nationale et de la Recherche Publique SGEN CFDT et a exerce un contrôle sur OVC accessibilité et intelligibilité

même solution dans CE Lecuyer 1991.





I) Savoir si l'acte va être normatif simplement car c'est une manifestation de volonté destinée à créer des effets de droit ou l'acte doit modifier de façon concrète l'ordonnancement juridique?

II) Est ce que pour être normatif le contenu de cet acte doit être obligatoire/impératif?

Extraits

[...] (Amselek, D de Bechillon, Chevallier) La jurisprudence semble considérer comme juridique ce qui modifie l'ordonnancement juridique. Intelligibilité et accessibilité (simples OVC) → pas décisoire, c'est juste une simple manifestation de volonté destinée à créer des effets de droit. Pourtant le CC° lui reconnaît un caractère normatif. C'est la même contradiction avec le CE: CE 15 février 2006 M. J-L le CE refuse volonté normative d'un simple rapport CE 8 juillet 2005 Fédération des Syndicats Généraux de l'Education Nationale et de la Recherche Publique SGEN CFDT et a exerce un contrôle sur OVC accessibilité et intelligibilité même solution dans CE Lecuyer 1991. [...]

[...] Pour les auteurs nouveaux la normativité n'implique pas forcément caractère obligatoire et contraignant de l'acte. Ainsi Chevallier révèle à partir de son exposé sur le droit post-modern que la norme a tendance à perdre de plus en plus son effet impératif et unilatéral. Pour Chevallier la soft law c'est: un droit mou pas obligatoire un droit flou, pas de prédétermination de la norme dans l'ordonnancement juridique Cela crée de l'insécurité juridique. En effet, sa signification va dépendre du juge et de son interprétation. [...]

[...] Le droit positif tient compte de l'acte a posteriori, les effets de l'acte sur l'ordonnancement juridique. On retrouve deux effets: - soit l'acte modifie l'ordonnancement juridique - soit il peut confirmer le droit existant La doctrine classique considère que l'acte est juridique car il est décisoire La normativité de l'acte dépend de son caractère décisoire, il doit modifier l'ordonnancement juridique (Kelsen, Chapus, Waline . ) un autre courant d'auteur, plus moderne a une vision extensive de la normativité pour eux la normativité: c'est la manifestation de volonté destinée à créer des effets de droit (ne modifie par forcément l'ordonnancement juridique), pas forcément décisoire. [...]