Les responsabilités liées à l'exécution des prestations sur les marchés publics

Résumé du document

Les garanties attachées à l'exécution d'un contrat ou marché public sont de nature similaire à celles du droit privé. En droit public, coexistent également les divers systèmes de responsabilité : responsabilité contractuelle (pour faute et sans faute), responsabilité extra-contractuelle (quasi délictuelle ou quasi contractuelle), et les responsabilités spécifiques après réception, dont en particulier la responsabilité décennale. La matière dans laquelle la jurisprudence relative à la responsabilité des signataires de contrats de droit public est la plus abondante est celle des marchés de travaux publics.

Extraits

[...] Responsabilités liées à l'exécution des prestations sur les marchés publics Types de responsabilités Les garanties attachées à l'exécution d'un contrat ou marchés publics sont de nature similaire à celles du droit privé. En droit public coexistent également les divers systèmes de responsabilité : responsabilité contractuelle (pour faute et sans faute), responsabilité extracontractuelle (quasi délictuelle ou quasi contractuelle), et les responsabilités spécifiques après réception, dont en particulier la responsabilité décennale. La matière dans laquelle la jurisprudence relative à la responsabilité des signataires de contrats de droit public est la plus abondante est celle des marchés de travaux publics. [...]

[...] Il existe cependant quelques cas en jurisprudence de responsabilité fondée sur la faute du sous-traitant, à l'égard du maître de l'ouvrage, pour dommage sur un immeuble voisin. Cependant, la qualité de sous-traitant d'une entreprise ne fait pas obstacle à ce que le maître d'ouvrage public l'appelle en garantie, en raison des fautes commises dans l'exécution du lot qu'elle a assurée, nonobstant l'absence de lien contractuel avec ce sous-traitant et sur le terrain de la responsabilité quasi délictuelle. Responsabilité du maître d'ouvrage vis-à-vis des sous-traitants non régularisés La responsabilité délictuelle du maître d'ouvrage a été admise dans des conditions assez restrictives, malgré la loi no 86-13 du 6 janvier 1986, ayant inséré l'article 14-1 dans la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975, obligeant le maître de l'ouvrage à mettre en demeure l'entrepreneur de faire accepter le sous-traitant et d'agréer les conditions de paiement si le contrat est un contrat de bâtiment ou de travaux publics. [...]

[...] À défaut d'enrichissement sans cause, il pourrait y avoir responsabilité quasi contractuelle ou quasi délictuelle s'il y a eu accord sur les termes essentiels du futur contrat. Dans l'hypothèse d'un contrat nul, le remboursement est plafonné au prix prévu dans le contrat nul. Si le contrat, qui prévoyait un prix, est expiré, l'indemnité est calculée d'après les prix du marché. Enfin, si le prix est réglementé, comme dans les marchés d'architecture passés par l'Etat, l'indemnité totale ne peut excéder le prix résultant de la réglementation. [...]

[...] Certains arrêts ont ensuite semblé décider que la responsabilité de l'entreprise, en tant que gardien des ouvrages, était en fait une responsabilité contractuelle. Un arrêt plus récent semble avoir écarté cette jurisprudence, en décidant que le cas fortuit exclut la responsabilité du titulaire dans le cas où la responsabilité de ce dernier ne pourrait être engagée que sur la base d'une faute. 2 - La responsabilité extracontractuelle Absence de contrat valable La responsabilité délictuelle suppose l'absence de contrat entre le responsable et la victime et repose normalement sur une faute, ou sur une présomption de faute. [...]

[...] Pour définir les obligations des professionnels, le juge ne se réfère pas aux seules stipulations des contrats, mais également aux règles de l'art et aux devoirs professionnels. Ainsi, l'entrepreneur doit respecter les prescriptions du marché et les ordres de service, mais il doit aussi réaliser une construction conforme à l'état de la technique. Quant au maître d'œuvre, sont de nature à engager sa responsabilité contractuelle des fautes de conception, de conseil et de surveillance, dans l'accomplissement de sa mission. Si l'entreprise relève des vices dans le programme établi par le maître de l'ouvrage, il engage sa responsabilité s'il ne formule pas de réserves. [...]