La responsabilité pour risque

Thèmes abordés

Responsabilité pour risque, arrêt Cames, service public, choses dangereuses, méthodes dangereuses

Résumé du document

La responsabilité pour risque a émergé en droit public français avec l'arrêt Cames (CE, 21 juin 1895, Cames).
Les collaborateurs du service public peuvent obtenir réparation de leur dommage en raison du risque auquel ils étaient confrontés.
Pendant longtemps, la responsabilité de l'administration ne pouvait être engagée que pour les collaborateurs requis de l'administration. Le Conseil d'Etat a étendu cette responsabilité aux collaborateurs bénévoles (CE, 22 novembre 1946, Commune de Saint Priest La Plaine).
Le collaborateur bénévole et occasionnel du service bénéficie de cette responsabilité même s'il participe au sauvetage d'une personne de sa famille (CE, 1977, Commune de Kodjia).
Le Conseil d'Etat a admis que même les collaborateurs rémunérés pouvaient engager la responsabilité de l'administration (CE, 1971, Aragon). Il est important que la mission soit une mission de service public. L'organisation d'une fête locale est considérée comme une mission de service public s'il s'agit d'une fête traditionnelle.

Extraits

[...] LA RESPONSABILITE POUR RISQUE La responsabilité pour risque a émergé en droit public français avec l'arrêt Cames (CE juin 1895, Cames). Les collaborateurs occasionnels du service public Les collaborateurs du service public peuvent obtenir réparation de leur dommage en raison du risque auquel ils étaient confrontés. Pendant longtemps, la responsabilité de l'administration ne pouvait être engagée que pour les collaborateurs requis de l'administration. Le Conseil d'Etat a étendu cette responsabilité aux collaborateurs bénévoles (CE novembre 1946, Commune de Saint Priest La Plaine). [...]

[...] Il met fin aussi à la divergence avec le droit civil qui admettait la responsabilité du gardien du mineur. Le Conseil d'Etat va venir préciser que la responsabilité pour risque fondée sur la garde n'est pas incompatible avec l'engagement de la responsabilité administrative en raison du risque spécial créé pour les tiers (CE février 2006, Ministre de la justice c. MAIF). La garde est retenue même en dehors de toute surveillance effective (CE décembre 2008, Lauze). La garde est permanente et ne peut être interrompue que par une décision de justice (CE juin 2009). [...]

[...] Les choses dangereuses Initialement, une responsabilité sans faute a été reconnue en vertu des risques anormaux de voisinage comme des dépôts de munition (CE mars 1919, Regnault-Desroziers). Sur le même fondement la réparation de dommages causés par une arme à feu par la police est une responsabilité sans faute (CE juin 1949, Lecomte Franquette Daramy) mais seulement pour les tiers (CE juillet 1951, Dame Aubergé). Les méthodes dangereuses Cette jurisprudence a été étendue aux méthodes dangereuses de rééducation (mineurs délinquants, prisonniers en semi liberté, malades mentaux). [...]