Responsabilité de la puissance publique, responsabilité pénale, responsabilité disciplinaire

Résumé du document

Plus ou moins sujette à erreur, l'administration et ses agents causent inévitablement des préjudices à l'occasion de leur activité juridique ou matérielle. Historiquement, l'évolution de la responsabilité de la puissance publique est allée vers une extension croissante.
De l'irresponsabilité de l'administration perçue comme une émanation directe de la souveraineté et caractérisée par la fameuse formule “le roi ne peut mal faire”, on assiste aujourd'hui à une responsabilité généralisée et à une meilleure protection des administrés ainsi qu'à un accroissement des possibilités qui leur sont ouvertes afin de rechercher une indemnisation des préjudices dont ils ont été victimes. Mais l'affaire du sang contaminé et la multiplication des mises en causes des élus locaux parallèlement à une pénalisation croissante de la responsabilité suscitent de nombreuses interrogations.
A vouloir à tout prix trouver des responsables, ne risque-t-on pas d'entraver la nécessaire efficacité de l'action de la puissance publique et de ses agents? Si le principe de responsabilité a été largement amélioré aux bénéfices des citoyens, la puissance publique doit néanmoins pouvoir se prévaloir de garanties nécessaires pour ne pas voir son action totalement paralysée...

Extraits

[...] Les limites de la responsabilité de la puissance publique et les garanties apportées aux agents publics sont la contrepartie des exigences imposées par l'action publique. Les limites de la responsabilité de la puissance publique sont la contrepartie des exigences imposées dans l'exercice de ses missions d'intérêt général. Existence de clauses exonératoires de responsabilité administrative et pénale. Certaines lois déclarent que l'Etat est irresponsable, que des activités de service public n'engagent en aucun cas sa responsabilité. Ce sont des lois exorbitantes puisque le principe général est que l'Etat est toujours responsable de ses actes ou des actes de ses agents. [...]

[...] - non bis in idem, on ne peut infliger deux sanctions pour la même faute. - il y a indépendance de l'action pénale et de l'action disciplinaire. - les lois d'amnistie effacent le fait délictueux, autant du point de vue pénal que disciplinaire. [...]

[...] Si la responsabilité pour faute est le principe, la responsabilité sans faute est l'exception. Dans ce régime, les victimes n'ont pas à établir que le fait générateur du dommage a été fautif. Elle permet également au juge de mettre en jeu la responsabilité des personnes publiques sans porter de jugement de valeur sur leur action. La responsabilité sans faute est d'ordre public, le juge est donc tenu de statuer d'office en se situant d'emblée sur ce terrain, même s'il n'a fait l'objet d'aucune demande de la victime. [...]

[...] En revanche, la victime doit s'adresser aux juridictions administratives pour obtenir la réparation d'un préjudice causé par une faute de service. En aucun cas, la faute personnelle ne saurait engager la responsabilité de la personne publique. Si cette construction binaire a le mérite de la clarté, elle aboutit souvent à des situations iniques. En effet, plus une faute est importante, plus il est probable qu'elle sera considérée comme étant détachable du service. Or, la charge de la réparation a longtemps pesé sur l'agent public. Cette solution comporte des risques d'insolvabilité importants pour la victime. [...]

[...] En effet, la loi exclut parfois expressément la réparation de certains préjudices. Ainsi, la législation monétaire exclut la réparation du préjudice qui résulte de la perte de la valeur de la monnaie. Par ailleurs, en vertu de l'article L 160-5 du Code de l'urbanisme, les servitudes d'urbanisme n'ouvrent “aucun droit à indemnité”. L'exclusion du droit à indemnité peut provenir de la jurisprudence. Par exemple, les préjudices résultant d'actes de gouvernement ne sont jamais indemnisables. Par ailleurs, le préjudice résultant de la perte d'une tolérance ou de mesures gracieuses n'est pas indemnisé. [...]