La responsabilité de la personne publique

Thèmes abordés

Responsabilité de la personne publique, fondements de la responsabilité, responsabilité pour faute, conditions de la réparation, préjudice

Résumé du document

Notion clef du droit public, puisqu'on y retrouve l'idée que l'administration doit rendre des comptes au public : elle est dépositaire de quelque chose qui la dépasse (le peuple).

Au sens juridique, il y a deux grands groupes de responsabilités : réparatrices et punitives. Les responsabilités civile et administrative se rangent dans la première catégorie, les responsabilités pénale, disciplinaire (entreprises, fonctionnaires, etc.) dans la seconde.
Dans les responsabilités réparatrices, on a la responsabilité contractuelle (séance dernière) et la responsabilité quasi délictuelle, qui repose sur un fait générateur qui va conduire son auteur à devoir réparer le préjudice engendré par ce fait.
A l'intérieur de la responsabilité quasi délictuelle, on peut distinguer trois auteurs imputables (prévus aux articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil). Il y a la responsabilité personnelle « pour faute » (1382) ou par négligence (1383). La responsabilité du fait d'autrui et du fait des choses que l'on a sous sa garde sont quant à elles prévues à l'article 1384.

Extraits

[...] Les fondements de la responsabilité Il ne sera traité que de la responsabilité administrative quasi- délictuelle. Elle nécessite pour être engagée un fait générateur, un préjudice et un lien de causalité. La responsabilité pour faute Faute personnelle et faute de service Si c'est une faute personnelle, le juge judiciaire est compétent ; s'il s'agit d'une faute de service, le juge administratif est compétent. Sur la faute de service, l'arrêt Pelletier, du 30/ en pose les principes, au nom de la protection des fonctionnaires. [...]

[...] Enfin, les arrêts Anguet 3/02 1911) et Lemonnier 26/07 1918) admettent la possibilité de deux faits différents ou d'un fait pouvant être à l'origine d'une faute personnelle et d'une faute de service. Les actions récursoires servent à se partager les condamnations entre la personne et l'administration. Faute simple et faute lourde Une faute simple suffit normalement à engager la responsabilité de l'administration, en vertu d'actes juridiques ou de faits. On peut demander l'annulation de l'acte et la réparation du préjudice. Le principe dégagé par l'arrêt Driancourt 26/01 1973) est que toute illégalité engage la responsabilité de l'administration. [...]

[...] Romieu disait : "La justice veut que l'Etat soit responsable vis-à-vis de l'ouvrier des dangers que lui fait courir sa coopération au service public." Le législateur intervient trois ans plus tard et pose la responsabilité sans faute de l'employeur vis-à-vis de ses employés. La responsabilité de l'Etat peut aussi être engagé du fait des choses et méthodes dangereuses. Par exemple, l'arrêt CE du 29/ reconnaît la responsabilité sans faute de l'Etat pour une explosion qui était survenu du fait d'une bombe de la WWI. [...]

[...] Dans les responsabilités réparatrices, on a la responsabilité contractuelle (séance dernière) et la responsabilité quasi délictuelle, qui repose sur un fait générateur qui va conduire son auteur à devoir réparer le préjudice engendré par ce fait. A l'intérieur de la responsabilité quasi délictuelle, on peut distinguer trois auteurs imputables (prévus aux articles et 1384 du Code civil). Il y a la responsabilité personnelle pour faute (1382) ou par négligence (1383). La responsabilité du fait d'autrui et du fait des choses que l'on a sous sa garde sont quant à elles prévues à l'article 1384. Selon Starck, la responsabilité civile a aussi une fonction de "garantie" et de "peine privée". [...]

[...] Elle veut dire qu'au bout de quatre ans, la créance de l'Etat n'est plus exigible par celui qui a subi le préjudice. Le préjudice Le premier principe est la réparation intégrale du préjudice ; son corollaire est le principe de la réparation par équivalent. L'arrêt Hofman- Glemane du 16/ sur la réparation des personnes déportées durant la WWII, présente le discours de Chirac reconnaissant la responsabilité de la France dans les déportations, en 1995, et l'allocation de fonds à la fondation pour la mémoire de la Shoah comme des mesures de réparations. [...]