Responsabilité pénale des élus locaux

Résumé du document

Le droit pénal consacre le principe de l'existence nécessaire d'un élément intentionnel en matière de crimes et de délits.

Nouveau Code pénal - article 121-3 : « Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. »

Toutefois, la sécurité juridique a rendu nécessaire de prévoir l'hypothèse de fautes non intentionnelles, dues à l'imprudence ou à la négligence, en raison de l'importance possible de leurs conséquences, en particulier en cas de blesures ou d'homicides.



Le contrôle le plus 'naturel' est celui du juge administratif qui peut être déclenché par les administrés eux-mêmes, à travers le recours pour excès de pouvoirs, ou par le Préfet, à travers le mécanisme du déféré préfectoral dans le cadre du contrôle administratif tel qu'il a été modifié par la loi du 2 mars 1982 (le mécanisme ici étudié).

Extraits

[...] Le législateur a voulu conduire les juges à faire une appréciation concrète de la faute non intentionnelle dans chaque affaire en fonction des réels pouvoirs, compétences et moyens des responsables locaux mis en cause. La vérification de l'accomplissement des diligences normales à cet égard devait conduire à l'abandon des mises en jeu quasi-automatiques de la responsabilité pénale des maires et autres responsables locaux. Il s'est avéré que les tribunaux, et au plus haut niveau la Cour de Cassation, ont adopté une interprétation restrictive du texte qui, en définitive, malgré quelques jugements conformes aux attentes du législateur, a été considéré comme n'ayant pas répondu à toutes les attentes. [...]

[...] Comme cela a été indiqué au cours des débats parlementaires, cette exigence résulte d'un constat logique et équitable : le caractère fautif et blâmable d'un comportement est lié à la plus ou moins grande prévisibilité de ses conséquences dommageables. En cas de causalité indirecte, il faut donc qu'existe une faute d'une particulière intensité pour que la responsabilité pénale de l'auteur du comportement originel puisse être engagée. Le législateur est ainsi partiellement revenu sur le principe d'identité des fautes civiles et pénales. Il est à noter que ce nouveau texte est considéré comme une loi pénale plus douce et par conséquent immédiatement applicable même aux instances en cours. [...]

[...] Mais c'est surtout l'arrêt de la Cour de Cassation dans l'affaire dite du Drac, qui était attendu par tous les observateurs. La Cour, le 12 décembre 2000, a tiré toutes les conséquences du nouveau texte en décidant qu'il y avait lieu de procéder à un nouvel examen de l'affaire au regard des nouvelles dispositions plus favorables. L'arrêt d'appel qui condamnait la directric de l'école et l'enseignante qui encadrait les enfants victimes, a été cassé pour ce motif et l'affaire renvoyée devant une autre cour, celle de Lyon. [...]

[...] Il est donc possible de déjà constater si la loi nouvelle produit les effets attendus. Une première tendance avait été donnée par des décisions locales : T. Corr. La Rochelle 7 septembre 2000, relaxe d'un maire poursuivi suite au décès d'un enfant provoqué par la chute d'un but de football sur un terrain communal ; C.App. Rennes 19 septembre 2000, relaxe d'un maire des poursuites suite au décès d'un enfant tombé dans un précipice sur l'île d'Ouessant. [...]

[...] Il a été régulièrement relevé à ces occasions que très souvent l'idée d'une faute même non intentionnelle de ces responsables locaux était purement théorique pour ne pas dire artificelle. La première modification du texte par la loi du 13 mai 1996 Pour tenter de limiter cet accroissement des mises en cause pénales de responsables locaux, un premier aménagement du texte a été effectué par une loi du 13 mai 1996 sur la base d'une proposition faite au sénat à la suite de la publication d'un rapport du sénateur fauchon. Le texte est complété par le membre de phrase suivant : . [...]