La responsabilité médicale et la responsabilité pour faute

Résumé du document

Cette présentation PowerPoint de trente-quatre diapositives énonce le principe de la responsabilité pour faute et définit la faute et le préjudice les appliquant au domaine médical. Extraits du document : "Le législateur a souhaité que le principe d'une responsabilité des professionnels de santé et des établissements de soins soit subordonné à la preuve d'une faute dans l'acte de soins, de diagnostic ou de prévention : la responsabilité ne peut être engagée que s'il existe une faute, un dommage et un lien de causalité entre faute et dommage."

"La faute technique est le manquement du professionnel de santé à son obligation d'accomplir des soins conforment aux données acquises de la science (élaboration du diagnostic, choix du traitement, surveillance du patient)
Faute dans l'élaboration du diagnostic :
- La faute n'est pas une simple erreur
- La faute doit être prouvée par le patient
- Le retard de diagnostic peut constituer une faute : CA Toulouse, 2 avril 2002 : retard fautif le diagnostic d'un accident vasculaire cérébral dont l'évocation précoce n'aurait rien changé à la suite de l'évolution. Les lésions cérébrales étaient constituées et irréversible donc n'engagent pas d'indemnisation."

Extraits

[...] Cass. Civ mai 1936, arrêt Mercier : il se forme un véritable contrat entre le médecin et son patient (responsabilité contractuelle) Pendant longtemps les deux régimes de responsabilité ont coexisté puis la loi du 4 mars 2002 a unifié ces régimes en consacrant le principe de la responsabilité pour faute. La distinction entre responsabilités civile et administrative n'a d'intérêt que pour la compétence des juridictions L'ARTICLE L. [...]

[...] . La responsabilité médicale et la responsabilité pour faute PLAN : I – LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITÉ POUR FAUTE II – LA FAUTE III – LE PRÉJUDICE I - LE PRINCIPE DE RESPONSABILITÉ POUR FAUTE : Cass. req juin 1835 : la Cour consacre le principe de responsabilité du médecin sur le fondement de l'article 1382 du Code civil (responsabilité délictuelle). [...]

[...] La faute technique : = manquement du professionnel de santé à son obligation d'accomplir des soins conforment aux données acquises de la science (élaboration du diagnostic, choix du traitement, surveillance du patient) Faute dans l'élaboration du diagnostic : La faute n'est pas une simple erreur La faute doit être prouvée par le patient Le retard de diagnostic peut constituer une faute : CA Toulouse avril 2002 : retard fautif le diagnostic d'un accident vasculaire cérébral dont l'évocation précoce n'aurait rien changé à la suite de l'évolution. Les lésions cérébrales étaient constituées et irréversibles donc n'engagent pas d'indemnisation Illustration jurisprudentielle CE août 2008 : un jeune garçon avait été traité pour une tumeur cérébrale par une chimiothérapie puis une radiothérapie, ces traitements lui ayant causé des lésions irréversibles à l'origine d'importants troubles neurologiques. La tumeur s'est révélée par la suite bénigne. [...]

[...] Inscrit dans le code de déontologie, elle est maintenant reprise par le csp. Elle correspond aux devoirs d'ordre moral et déontologique, mais aussi, depuis la loi du 4 mars 2002, au respect des droits du malade : consentement éclairé, droit à l'information, droit au respect de la dignité, droit au secret médical Illustrations jurisprudentielles : Cass. civ 1ère octobre 1988 : retient la faute du médecin pour avoir procédé à la ligature des trompes sur une patiente pour empêcher une grossesse future sans avoir obtenu son consentement préalable alors qu'il s'agissait d'une décision qui ne pouvait relevé que du choix personnel de l'intéressée. [...]

[...] 1142-1-1 csp : « [ ] ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements ou les services ou organismes [ ] correspondant à un taux d'incapacité permanente supérieur à 25% [ ] ainsi que les décès provoqués par ces infections ». Les assureurs conservent la charge des dommages infectieux inférieurs à ce seuil Les dommages les plus lourds pèsent sur la collectivité L'ONIAM peut se retourner contre les établissements en cas de manquement caractérisé aux obligations posées par la règlementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales Application de la loi dans le temps : La loi About précise que l'indemnisation ne s'applique qu'« aux accidents médicaux, infections nosocomiales et affections iatrogènes consécutives à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés à compter du 5 septembre 2001 »  les juges doivent distinguer selon que l'infection nosocomiale est consécutive à un acte médical dommageable réalisé avant le 5 septembre 2001 ou après cette date  deux régimes distincts : Issu de l'article L. [...]