La responsabilité pour faute prouvée en contentieux de l'environnement : l'urbanisme

Thèmes abordés

Responsabilité pour faute prouvée, contentieux de l'environnement, urbanisme, tiers lésé, bénéficiaire d'un droit de préemption

Résumé du document

Le droit de l'urbanisme permet aux victimes de recourir à art 1382 cciv: bénéfice des servitudes d'utilité publique pouvant être invoqué par particuliers pr faire cesser le trouble qu'une violation leur cause personnelle.
Constructeur qui viole règle d'urba est sanctionné par ju° civile si la victime qui doit être un tiers peut établir existence d'un préjudice perso causé par inobservation d'une servitude d'urba ou par défaut de PC ou méconnaissance du permis obtenu mais non par non-respect d'une simple règle permissive.