La responsabilité sans faute des personnes publiques

Résumé du document

La responsabilité sans faute des personnes publiques

Extraits

[...] - CE Sect. 31/3/1995 Lavaud L'importante baisse de chiffre d'affaires d'un pharmacien du fait de la fermeture de deux des dix tours du quartier des Minguettes constitue une préjudice anormal et spécial. [...]

[...] En principe, le service de police ne peut être tenu pour responsable que des dommages imputables à une faute lourde commise par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions. La responsabilité de la puissance publique se trouve engagée même en l'absence d'une telle faute dans le cas où le personnel de la police fait usage d'armes ou d'engins comportant des risques exceptionnels pour les personnes et les biens et où les dommages subis dans de telles circonstances excèdent, par leur gravité, les charges qui doivent normalement être supportées par les particuliers en contrepartie des avantages résultant de l'existence de ce service public. [...]

[...] Le refus du gouvernement de faire exécuter un jugement ordonnant l'expulsion de tribus occupant un domaine de ha en Tunisie engage la responsabilité de l'administration. - CE Ass. 3/6/1938 Société La cartonnerie et Imprimerie Saint-Charles Le refus du préfet de faire exécuter une ordonnance de référé prescrivant l'expulsion de grévistes occupant une usine engage la responsabilité de l'administration. - CE 22/2/1963 Commune de Gavarnie Indemnisation d'un marchand de souvenirs dont le commerce installée sur le chemin menant au cirque de Gavarnie est gravement perturbé par un arrêté municipal réservant le sentier aux promeneurs à dos de mulet et l'interdisant aux piétons. [...]

[...] 28/5/1971 Département du Var contre Entreprise Bec Frères La rupture du barrage de Malpasset ne s'expliquant pas, la responsabilité de l'administration départementale n'est pas retenue. (L'engagement de responsabilité de la puissance publique est subordonné à l'imputabilité du préjudice à une personne administrative, le fait imputé à l'administration doit être la cause du préjudice ; en l'espèce le lien de causalité avait été rompu du fait de cause étrangères à la victime : un cas fortuit, un fait irresistible, imprévisible et d'origine inconnue). [...]

[...] - CE 24/6/1949 «Consorts Lecomte Assis à la porte de son bar, M. Lecomte est mortellement blessé par des agents qui tentent d'arrêter un véhicule signalé comme occupé par des personnes suspectes. La responsabilité administrative se trouve engagée, même en l'absence de faute, dès lors que la police fait usage d'armes ou d'engins comportant des risques exceptionnels pour les personnes et les biens excédant les charges qui doivent normalement être supportées par les particuliers en contre-partie des avantages résultant de l'existence de ce service public Responsabilité sans faute (pour risque) si usage d'armes à feu. [...]