La responsabilité sans faute fondée sur le risque

Thèmes abordés

responsabilité sans faute, risque, choses dangereuses, méthodes dangereuses, attroupements, administration

Résumé du document

Jp admet resp sans faute de l'ad° du fait des D causés aux adm par utilisation ou mise en service dans IG de choses dangereuses
Choses dangereuses :
• Explosifs : CE 1919 Regnault-Desroziers
• Armes à feu : CE ass 1949 consorts Lecomte
• OP exceptionnellement dangereux
• Produits sanguins avec risque de contamination di SIDA : CE ass 1995 N'Guyen
• Appareil de santé défectueux, produits de santé issus du corps humain

Extraits

[...] LA RESPONSABILITE SANS FAUTE FONDEE SUR LE RISQUE Risque subi par administrés Du fait des choses dangereuses Jp admet resp sans faute de l'ad° du fait des D causés aux adm par utilisation ou mise en service dans IG de choses dangereuses Choses dangereuses : Explosifs : CE 1919 Regnault-Desroziers Armes à feu : CE ass 1949 consorts Lecomte OP exceptionnellement dangereux Produits sanguins avec risque de contamination di SIDA : CE ass 1995 N'Guyen Appareil de santé défectueux, produits de santé issus du corps humain Du fait des méthodes dangereuses Individus présentant certain danger mi en mesure de commettre divers forfaits : jp admet resp sas faute de l'ad° vis-à-vis des victimes de ces méthodes libérales encoure resp sans faute de D causés : Par mineurs délinquants placés dans institutions publiques ou privées d'éducation surveillée car il s'agit d'établissement dont il est facile de s'échapper : CE section 1956 Thouzellier, CE section 1969 etabliss Delanoy Pr malades mentaux lors d'1 sortie d'essai hors hôpital psy ou lors d'1 placement familial surveillé : CE section 1967 départ de la Moselle Détenus à occasion de permissions de sortir ou de mesures de semi- liberté ou de libération conditionnelle Appliqué en matière de santé publique : victimes de D causés par vaccination obligatoire et d'infections nosocomiales Depuis 1993 : jp en a fait bénéficier certaines victimes des hôpitaux : celles qui subissent D d'une extrême gravité et sans rapport au diagnostic ou au traitement et présentant risque dont existence est connue masi dont réalisation exceptionnelle : CE ass 1993 bianchi, CE section 1997 Hôpital Joseph Imbet d'Arles A terme jp devait ttfois céder place au système d'indemnisation instauré par loi 2002 Du fait des TP ou d'OP Lorsque victime d'un accident causé par un OP est un usager de celui-ci elle ne bénéficie que d'1 resp pr faute présumée : n'accède à la resp sans faute que dans hyp rarissime où O à l'origine de son D est considéré comme exceptionnellement dangereux Lorsqu'au contraire victime de l'accident est un tiers par rapport à OP ou aux TP à origine de son D : resp sans faute lui est ouverte sans restriction : TP et OP font courir aux tiers risque auquel ils n'ont pas consenti à la différence des usagers qui en acceptant certains inconvénients, en contrepartie de l'avantage qu'ils tirent de leur utilisation Du fait d'attroupements Présentent tjrs risque de provoquer D dont auteurs sont très difficiles à identifier Resp très facile à mettre en œuvre : D doit être causé par actes de violence constitutifs de crimes ou délits et non par 1 simple bousculade D doit être en relation suffisamment directe avec attroupement ou rassemblement peu importe qu'il ait ou non but protestataire, qu'il soit une émeute ou un défilé traditionnel ou qu'il se produise sur voie publique ou dans lieux privés: rien n'interdit d'analyser mutinerie de détenus comme attroupements Peu importe que D soit causé par manif ou par policiers qui leur font face ou qu'il soit subi pr manif ou par pers étrangères à attroupements Peu importe que nature du D car ts préjudices dont indemnisables même depuis 1990 préjudice commercial consistant en un accroissement de dépenses d'exploitation ou en 1 perte de recettes d'exploitation E peut après avoir indemnisé victimes exerce action récursoire contre auteur des actes s'ils sont identifiés voire contre commune dans laquelle attroupement s'est produit lorsque maire a négligé de prendre mesures de police nécessaires Risque subi par collabo de l'ad° Risque subi par collabo permanents de l'ad° Jp retient resp sans fate de l'E : CE section 1962 Perruche : médecin militaire maintenu en coopération en centrafrique malgré troubles graves et dont biens ont été pillés armée centrafricaine Pr couvrir accidents du travail dont sont victimes ses agents : CE 1895 Cames Ts agents des SP sont en pp couverts par leg de pensions de la fction publique ou par celle des accidents du travail : mais leur permet d'obtenir de leur même ne absence d faute de celle-ci indemnité complémentaire réparant préjudices qui comme pr ex préjudices esthétiques ou d'agréent ne sont pas couverts par cette leg Risque subi par collabo occasionnels de l'ad° CE ass 1946 commune de St Priest la Plaine Collabo doit être réelle : apporte concours effectif : concours actif doit être inspiré par souci de service d'IG et non par seule intention d'apporter contribution au fctt du SP dont on bénéficie en qualité d'usager. [...]