La responsabilité sans faute fondée sur la garde

Thèmes abordés

responsabilité sans faute, garde, responsabilité de l'Etat, loi inconventionnelle, administration

Résumé du document

CE ass 1938 soc des produits la Fleurette et CE ass 1966 comp générale d'énergie radio.
Préjudice ne doit pas seulement être anormal+ spécial mais aussi que loi traité ou dispo constit qui l'a causé » n'ait pas entendu exclure son indemnisation.