La responsabilité sans faute fondée sur égalité devant les charges publiques en droit administratif

Thèmes abordés

responsabilité sans faute, charges publiques, droit administratif, dommages permanents, actes administratifs réguliers

Résumé du document

Alors que D doit simplement être certain pr engage resp sans faute fondée sur risque, doit être anormal + spécial pr engager resp sans faute fondée sur égalité devant charges publiques : excédant inconvénients ordinaires de vie ne société et n'atteignant que qq pers seulement.