La responsabilité sans faute fondée sur l'égalité devant les charges publiques

Thèmes abordés

responsabilité sans faute, égalité devant les charges publiques, dommages permanents de TP, fait d'actes administratifs réguliers, actes administratifs

Résumé du document

Alors que D doit simplement être certain pr engage resp sans faute fondée sur risque, doit être anormal + spécial pr engager resp sans faute fondée sur égalité devant charges publiques : excédant inconvénients ordinaires de vie ne société et n'atteignant que qq pers seulement.