La responsabilité sans faute en contentieux de l'environnement

Thèmes abordés

responsabilité sans faute, contentieux de l'environnement, anormalité du dommage, juges du fond, Code construction et habitation

Résumé du document

Activité polluante ou à la nature de l'ouvrage indésirable: simple anormalité suffit il n'y a as faute ni d'abus à rechercher: dommage anormal (caractères propres et objectifs de anormalité et des considérations subjectives tenant à la situation de la victime) / dommage anormalement causé (nature de l'activité polluante ou de l'ouvrage indésirable).

Droit à indemnisation ne trouve pas son fondement juridique dans conduite de l'auteur du dommage mais dans le droit de chacun à ne pas être privé de jouissance de son bien de valeur de celui-ci ou des avantages d'une situation donnée.