La responsabilité sans faute à la charge de la personne publique

Thèmes abordés

responsabilité sans faute, charge de la personne publique, responsabilité pour fait du prince, sujétions imprévues, travaux supplémentaires indispensables, imprévision

Résumé du document

Quatre théories jurisprudentielles instaurent des responsabilités sans faute à la charge de la personne publique. Il s'agit de la théorie des sujétions imprévues, des travaux supplémentaires indispensables, de l'imprévision et du fait du prince. En outre, il existe d'autres cas de responsabilité contractuelle sans faute.

Extraits

[...] La responsabilité sans faute Quatre théories jurisprudentielles instaurent des responsabilités sans faute à la charge de la personne publique. Il s'agit de la théorie des sujétions imprévues, des travaux supplémentaires indispensables, de l'imprévision et du fait du prince. En outre, il existe d'autres cas de responsabilité contractuelle sans faute. La responsabilité pour fait du prince Le fait du prince, en tant que cas de responsabilité contractuelle sans faute, consiste en une intervention imprévisible de la personne publique, partie au contrat aggravant les charges financières de son cocontractant et bouleversant l'équilibre du contrat. [...]

[...] Les autres cas de responsabilité sans faute Les CCAG prévoient parfois une indemnisation d'une des parties sans qu'aucune faute de l'autre ne soit nécessaire ou ne doive être établie. C'est ainsi que l'article 48 du CCAG travaux stipule qu'en cas d'ajournement des travaux prononcé par la personne publique l'entrepreneur qui conserve la garde du chantier a droit à être indemnisé des frais qui lui impose cette garde et du préjudice qu'il aura éventuellement subi du fait de l'ajournement. Cette disposition est conservée à l'article 49 du projet du nouveau CCAG travaux. [...]