La responsabilité pour faute de l’administration et de l’agent : faute personnelle et faute de service

Thèmes abordés

responsabilité pour faute, administration, agent, faute personnelle, faute de service

Résumé du document

TC opère la distinction entre la faute personnelle et la faute de service dans un arrêt du CE 30 juillet 1873 Pelletier : l'administration est responsable en cas de faute de service (juge administratif) et l'agent en cas de faute personnelle (juge judiciaire). A l'époque, les deux sont exclusives l'une de l'autre.

Extraits

[...] La question se pose de savoir si est possible une action récursoire de l'administration, condamnée pour faute de service, contre l'agent à raison de sa faute personnelle. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt en date du 28 juillet 1951, considère que si les fonctionnaires et agents des collectivités publiques ne sont pas pécuniairement responsables envers lesdites collectivités des conséquences dommageables de leurs fautes de service, il ne saurait en être ainsi quand le préjudice qu'ils ont causé à ces collectivités est imputable à des fautes personnelles, détachables de l'exercice de leurs fonctions. [...]

[...] La question se pose de savoir si le cumul de responsabilité peut être retenu au cas où une seule faute personnelle a été commise. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt en date du 27 février 1981, considère que la requête de la commune doit être rejetée aux motifs que M. Dehaye a fait apparaitre que ce sinistre a été causé par une cigarette allumée, jetée à l'intérieur de la grange par le sapeur-pompier municipal. Au moment de l'incendie celui-ci, membre du corps communal de sapeurs- pompiers, venait, sur l'ordre de son père, caporal-chef dans le même corps, de rechercher un objet utilisé par les sapeurs-pompiers lors d'un précédent sinistre. [...]

[...] Ce n'est que tardivement que le professeur a porté à la connaissance des médecins et de la famille cette erreur. Par une décision du 16 avril 1999, le directeur des affaires juridiques de l'AP-HP a rejeté la demande par laquelle M. Valette, a sollicité que soient pris en charge les honoraires du conseil qu'il avait choisi à la suite de sa mise en examen. Il demande que cette décision soit annulée. M. Valette forme un pourvoi au Conseil d'Etat tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 16 avril 1999 par laquelle l'AP-HP a rejeté sa demande tendant à la prise en charge des honoraires du conseil qu'il a choisi pour assurer sa défense à la suite de sa mise en examen et condamner l'AP-HP à lui verser des indemnités au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. [...]

[...] La responsabilité de l'administration est engagée et seulement elle. Arrêt TC Geraudin Pouille (2003). Théorie du cumul: l'obligation à la dette: consiste pour la victime à pouvoir agir contre l'administration même quand l'agent a commis une faute détachable du service. La victime pourra agir à la fois contre l'administration et l'agent cas: - le cumul de la responsabilité nait d'un cumul de fautes: arrêt CE Anguet (1911), arrêt CE consorts Occelli (1963). - le cumul de responsabilité né d'une seule faute commise dans le service: arrêt CE époux Lemonnier (1918). [...]

[...] Il incombait seulement au juge administratif de rechercher s'il y avait une faute de service de nature à engager la responsabilité de la personne publique. En l'espèce, il fut jugé qu'en autorisant l'établissement du tir sans s'assurer que les conditions de l'installation et l'emplacement retenu offraient des garanties suffisantes pour la sécurité des voies publiques, les autorités communales avaient commis une faute grave et que la commune devait ainsi être déclarée responsable de l'accident. En même temps, pour éviter que sa décision ait pour effet de procurer à la victime une réparation supérieure à la valeur totale du préjudice subi, le Conseil d'État subrogea la commune, à concurrence de la somme à laquelle elle était condamnée, aux droits des requérants résultant des condamnations prononcées contre le maire, à raison du même accident, par l'autorité judiciaire. [...]