Responsabilité sans faute de l'administration

Thèmes abordés

Responsabilité sans faute de l'administration, faute lourde, faute simple, juge administratif, arrêt Foucher, arrêt Hospices Civils de Lyon, préjudice, service public, arrêt Gambini

Résumé du document

Ce régime de responsabilité sans faute s'inscrit dans la continuité jurisprudentielle du passage de la faute lourde à la faute simple. La doctrine le considère comme un "gagnant-gagnant-gagnant", pour la victime indemnisée, pour le juge administratif qui n'a pas à s'ingérer dans l'appréciation du fonctionnement du service public, et pour l'administration qui n'est pas reconnue comme responsable puisqu'elle n'a pas commis de faute.

Extraits

[...] Elle est aussi souvent employée en cas d'opération. Exemple : CE Hôpital Joseph-Imbert ➢ Hypothèse de la responsabilité sans faute pour risque du fait de la garde d'un enfant. ➢ Hypothèse de la responsabilité sans faute pour risque du fait des dommages accidentels pour les ouvrages de travaux publics. Le juge administratif accepte la responsabilité sans faute uniquement si la chute de pierres est fréquente. Exemple : CE Dalleau ➢ Responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques Certains individus vont supporter un dommage qui est consubstantiel à l'activité de SP qui défend un intérêt général ? [...]

[...] L'administration est aussi tenue de réparer les préjudices commis par les collaborateurs occasionnels du service public (CE Compagnie des assurances urbaines de la Seine). ➢ Hypothèse de la responsabilité sans faute du fait des choses ou activités dangereuses Arrêt de principe : CE Regnault-Desroziers Un fort a été utilisé à St Denis pour stocker des explosifs pendant une guerre mondiale. Le fort explose et les alentours sont détruits. Même en l'absence de faute, on peut engager la responsabilité sans faute de l'administration parce qu'on entreposait des explosifs. Cette jurisprudence est aussi applicable en cas de balle perdue. [...]

[...] Cet arrêt s'est ensuite appliqué aux collaborateurs occasionnels du service public. CE Commune de St Priest La Plaine : Une commune voulait organiser une fête annuelle et le maire demande à deux des habitants de l'aider pour l'organisation de cette fête. Les deux personnes sont blessées. Peut-on engager la responsabilité de l'administration pour réparer les préjudices subis en l'absence de faute ? On peut réparer le préjudice subi par des collaborateurs occasionnels au service public, même en l'absence de faute de l'administration. [...]

[...] ➢ La responsabilité sans faute est un moyen d'ordre public d'après CE Foucher. RAPPEL : Un MOP est un argument juridique qu'on soulève dans le cadre d'un contentieux qui peut être soulevée à tout moment par les parties et que le juge a l'obligation de soulever de lui-même. Le régime de responsabilité sans faute de l'administration à l'égard des collaborateurs occasionnels du service public : CE Hospices Civils de Lyon : Les services hospitaliers sont tenus d'indemniser la personne qui collabore occasionnellement au service public parce qu'elle était tombée dans un escalier. [...]