La responsabilité sans faute de l'administration - publié le 25/09/2013

Thèmes abordés

responsabilité sans faute, administration, égalité devant charges publiques, risque, garde

Résumé du document

La victime n'a pas à prouver de faute de l'Ad° pr être indemnisée: simple démonstration d'un lien de causalité dommage/activité imputable à l'Ad° suffit
Ad° ne peut pas s'exonérer en prouvant qu'elle n'a pas commis de faute ni en invoquant le fait d'un 1/3 ou d'un cas fortuit: seules causes d'exonération admises en la matière: faute de la victime + force majeure.

Extraits

[...] Si réguliers réparation des dommages qu'ils ont causés doit être recherchée sur fondement de resp sans faute de pr rupture d'égalité des citoyens devant charges publiques Resp du fait des lois, traités et dispo constit Ce préjudice anormal+ spécial parfois engendré par AAI: refus de légal car justifié par souci de préserver paix sociale d'apporter concours de a force publique pr assurer exécution d'un jugement jud ordonnant expulsion de tribus tunisiennes indûment installées sur propriété privée= engage resp sans faute de CE 1923 couitéas, expulsion de grévistes occupant une usine: CE ass 1938 soc la cartonnerie et imprimerie Saint- Charles, expulsion d'occupants sans titre d'un logement Proprio concernés subissent préjudice spécial car sont peu nombreux à être touchés et anormal car privés de jouissance de leur propriété: de tels refus ne sont légaux que s'ils sont réellement justifiés par de sérieuses menaces de troubles pr OP: en absence de telles menaces ils deviennent illégaux et engagent resp pr faute lourde de Dans des circonstances exceptionnelles tenant à la sauvegarde de l'OP auto adm peut ne pas prêter on concours à exécution d'une décision de justice D'autres AAI susceptibles d'engager resp de sans faute: décision par laquelle EDF renonce à exproprier pendant plusieurs années, abstention de l'E d'opposer à occupation d'installation portuaires par grévistes, décision d'un office public HLM de fermer les 10 tours d'habitation qu constituaient essentiel de clientèle d'un pharmacien, décision d'un maire ou préfet de fermer camping exposé à des risques d'inondation. [...]

[...] LA RESPONSABILITE SANS FAUTE DE L'ADMINISTRATION La victime n'a pas à prouver de faute de pr être indemnisée: simple démonstration d'un lien de causalité dommage/activité imputable à suffit ne peut pas s'exonérer en prouvant qu'elle n'a pas commis de faute ni en invoquant le fait d'un 1/3 ou d'un cas fortuit: seules causes d'exonération admises en la matière: faute de la victime + force majeure resp d'Ordre Public Apparue en 1895 : CE 1895 Cames Ne présente pas de caractère infamant pr car est engage indépendamment de tte faute de celle-ci: ne froisse pas susceptibilités en fondant indemnisation sur impératifs de solidarité plutôt que sur dysfonctts de telle ou telle Resp sans faute fondée sur le risque Risque subi par administrés Du fait des choses dangereuses: jp admet resp sans faute de du fait des dommages causés aux adm par utilisation ou mise en service dans intérêt général de choses dangereuses choses dangereuses: explosifs: CE 1919 Regnault-Desroziers armes à feu: CE ass 1949 consorts Lecomte OP exceptionnellement dangereux produits sanguins avec risque de contamination du SIDA: CE ass 1995 Guyen appareils de santé défectueux, produits de santé issus du corps humain Du fait des méthodes dangereuses: individus présentant certain danger mis en mesure de commettre divers forfaits: jp admet resp sans faute de vis-à-vis des victimes de ces méthodes libérales encoure resp sans faute des dommages causés: par mineurs délinquants placés dans institutions publiques ou privées d'éducation surveillée car il s'agit d'établissements dont il est facile de s'échapper: CE section 1956 thouzellier, CE section 1969 etablisse Delannoy par malades mentaux lors d'une sortie d'essai hors hôpital psy ou lors d'un placement familial surveillé : CE section 1967 dépar de la Moselle détenus à occasion de permissions de sortir ou de mesures de semi liberté ou de libération conditionnelle Appliqué en matière de santé publique: victimes de dommages causés par vaccination obligatoire et d'infections nosocomiales Depuis 1993: jp en a fait bénéficier certaines victimes des hôpitaux: celles qui subissent dommage d'une extrême gravité et sans rapport au diagnostic ou au traitement et présentant un risque dont existence est connue mais dont réalisation exceptionnelle: CE ass 1993 Bianchi, CE section 1997 hôpital joseph Imbert d'Arles: décès après anesthésie générale A terme jp devrait ttfois céder place au système d'indemnisation instauré par loi 2002 qui réparer préjudices graves lorsqu'ils sont directement imputables à es actes de prévention de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pr patient des csq anormales au regard de son état de santé Du fait des TP ou d'OP: lorsque victime d'un accident causé par un OP est un usager de celui-ci elle ne bénéficie que d'une resp pr faute présumée: n'accède à la resp sans faute que dans hyp rarissime où ouvrage à l'origine de son dommage est considéré comme exceptionnellement dangereux Lorsque au contraire victime de l'accident est un 1/3 par rapport à OP ou aux TP à origine de son dommage: resp sans faute lui est ouverte sans restriction: TP et OP font courir aux tiers risque auquel ils n'ont pas consenti à la différence de usagers qui en acceptent certains inconvénients en contrepartie de l'avantage qu'ils tirent de leur utilisation Du fait d'attroupements: ils présentent tjrs risque de provoquer dommages dont auteurs sont très difficiles à identifier Lois 1983 et 1986 sont venues en modif conditions d'application: resp pèse sur Etat et non plus sur communes et comp du ja Resp très facile à mettre en oeuvre: dommage doit être causé par actes de violence constitutifs de crimes ou délits et non par une simple bousculade dommage doit être en relation suffisamment directe avec attroupement ou rassemblement peu importe qu'il ait ou non but protestataire, qu'il soit une émeute ou un défilé traditionnel ou qu'il se produise sur voie publique ou dans lieux privés: rien n'interdit d'analyser mutinerie de détenus comme un attroupement peu importe que dommage soit causé par manif ou par policiers qui leur font face ou qu-il soit subi par manif ou par pers étrangères à attroupements peu importe que nature du dommage car ts préjudices sont indemnisables même depuis 1990 préjudice commercial consistant en un accroissement de dépenses d'exploitation ou en une perte de recettes d'exploitation E peut après avoir indemnisé victimes exerce action récursoire contre auteurs des actes s'ils sont identifiées voire contre commune dans laquelle attroupement s'est produit lorsque maire a négligé de prendre mesures de police nécessaires Risque subi par collabo de Risque subi par collabo permanents de agents publics sont parfois tenus de s'exposer dans ex de eur prof à certaine situations dangereuses Jp retient resp sans faute de diplomate dont biens ont été pillés par troupes nord-coréennes parce que gvt français lui avait ordonné de rester à son poster à Séoul malgré chute imminente de la ville: CE section 1962 Perruche, médecin militaire maintenu en coopération en centrafrique malgré troubles graves et dont biens ont été pillés armée centrafricaine, institutrice dont enfant naît malformé à cause d'une rubéole contractée dans e de ses fctions alors qu'elle enseignait en état de grossesse dans établissement frappé par épidémie Pr couvrir accidents du travail dont sont victimes ses agents: CE 1895 Cames Ts agents des SP sont en pp couverts par leg des pensions de la fction publique ou par celle des accidents du travail: mais leur permet d'obtenir de leur même en absence de faute de celle-ci indemnité complémentaire réparent préjudices qui comme pr ex préjudices esthétiques ou d'agrément ne sont pas couverts par cette leg Risque subi par collabo occasionnels de CE ass 1946 commune de St priest la Plaine: collaboration doit être réelle: une pers n'est considérée comme collabo d'un SP que si elle apporte concours effectif : spectateur qui se blesse ne assistant passivement à interpellation d'un individu par police même s'il avait intention d'aider policiers en cas de besoin = non concours actif doit être inspiré par souci de servie IG et non par seule intention d'apporter contribution au fctt du SP dont on bénéficie en qualité d'usager: n'est pas collabo élève qui se blesse lors d'une épreuve de sport en ramassant à la demande du prof balles lancées par ses camarades usagers des SP ne sont assimilés à des collabo que si leur concours excède la contribution normalement attendue d'un usager en contrepartie des avantages que lui apporter SP existence d'un lien familial sauveteur bénévole/pers secours n'ôte pas son caractère d'intérêt général collabo doit être sollicitée ou acceptée par pers publique: réquisition, demande écrite ou verbale, sonnerie de tocsin: acceptation d'une offre spontanée de collabo put aussi intervenir de diverses façons explicites ou implicites: est collabo bénévole la pers qui tombe dans couloir d'un hôpital alors qu'elle allait aider avec accord de service des patientes à manger Besoin d'aucune sollicitation ni d'aucune acceptation en cas d'urgence: passant blessé par malfaiteur à la poursuite duquel il s'est lancé, baigneur qui s'est noyé en tentant de porter secours à un enfant: CE section 1970 commune de Batz sur mer , auto qui tente de secourir victime d'un accident de la route N'est pas collabo occasionnel: malade blessé en aidant spontanément 6 infirmiers à faire monter autre malade dans véhicule collabo doit concerner véritable SP: jp admet très facilement sa réalisation: lutte contre incendie, de pj, de secours aux pers en danger, organisation de fêtes locales, diffusion de langue et culture française à l'étranger: lien ténu suffit entre acte bénévole/SP pr qu'il y ait collabo rend hommage mérité au dévouement et courage de ceux dont la bonne volonté permet aux SP de fctionner de manière plus efficace et plus humaine Resp sans faute fondée sur égalité devant charges publiques Alors que dommage doit simplement être certain pr engager resp sans faute fondée sur risque, doit être anormal + spécial pr engager resp sans faute fondée sur égalité devant charges publiques: excédant inconvénients ordinaires de la vie en société et n'atteignant que qq pers seulement Resp pr dommages permanents de TP Dommages accidentels subis par usagers d'un OP relèvent en pp d'une resp pr faute présumée, et elles mêmes subis par tiers passibles d'une resp sans faute fondée sur risque, dommages permanents mettant en oeuvre resp sans faute fondée sur égalité des citoyens devant charges publiques Dommages permanents= ayant certaine durée et dont accepté éventualité: ne sont jamais accidentels: pplement inconvénients de voisinage dus à proximité des TP ou OP: ouvrent droit à réparation s'ils sont anormaux et spéciaux Ex: bruits d'une centrale nucléaire d'un aéroport Resp du faut d'acte adm réguliers AAU: n'engagent resp pr faute de que lorsqu'ils sont irréguliers. [...]