La responsabilité, le risque et la rupture de l'égalité devant les charges publiques

Résumé du document

Section 1. La responsabilité pour risque

Section 2. La responsabilité pour rupture de l'égalité devant les charges publiques

Extraits

[...] En 2nd lieu, elle considère qu'une intervention chirurgicale sans but thérapeutique peut être à l'origine d'une responsT sans faute. En réalité, par cette décision, le CE pose le ppe selon lequel dès qu'une pers est admise à l'hôpital et quelle que soit la nature de l'acte qu'elle vient y subir, elle se trouve sous la responsT de cet hôpital. En fondant sa décision sur le ppe d'égalité des usagers dvt le service pq, le CE a pris en compte le légitime souci de solidarité avec les victimes (qui sont désormais prises en charge par la collectivité). [...]

[...] Les dommages causés par les activités et les méthodes dangereuses L'activité médicale des hôpitaux En matière de responsT hospitalière, le CE a admis que les aléas thérapeutiques pouvaient engager la responsT des hôpitaux pq sur la base d'un risque exceptionnel (CE 9 avril 1993, Bianchi) : même si aucune faute ne peut être relevée lorsqu'un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade présente un risque dont l'existence est connu mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le patient y soit particulièrement exposé, la responsT est engagée si l'exécution de cet acte est la cause directe de D sans rapport avec l'état initial du patient comme l'évolution prévisible de cet état, et présentant un caractère d'extrême gravité Les cond° posées par l'arrêt Bianchi pour engager la responsT pour risque de l'hôpital sont d'une telle rigueur que cette jrspc semblait devoir rester sans prolongement. Pourtant, dans une décision Hôpital Joseph Imbert d'Arles (CE novembre 1997), le CE confirme et élargit la solution retenue par l'arrêt Bianchi. Dans cette affaire, un patient est décédé suite à une anesthésie générale. La décision retenant la responsT de l'hôpital est audacieuse à un double titre. [...]

[...] En ce qui concerne les tiers victimes de D de travaux publics (le tiers étant la pers étrangère aux travaux pq, cas n'ayant aucun lien avec eux), la responsT de l'adm (en pratique, il s'agit de la responsT du maître d'ouvrage, de l'entrepreneur ou du concessionnaire de travaux public) est engagée sur la base du risque. Cela signifie qu'étant donné le risque inhérent aux travaux pq ou à la présence d'ouvrages pq, le tiers victime d'un D accidentel doit être automatiquement indemnisé. Pour cela, il faut que le D ait un caractère anormal. [...]

[...] La responsabilité du fait des décisions individuelles légales Cette responsT trouve son origine dans l'arrêt Couitéas en 1923 (CE nov 1923). En l'espèce, le gouverneur général du sud tunisien avait refusé de prêter le concours de la force pq pour appliquer un jugement ordonnant l'expulsion de tribus autochtones installées irrégulièrement sur les terres de Mr Couitéas. Ce refus était fondé sur le risque de troubles graves à l'ordre pq. Le CE a admis cet argument mais a également estimé que Mr Couitéas avait subi un préjudice spé et anormal qui engageait la responsT de l'adm pour rupture de l'égalité dvt les charges pq. [...]

[...] Lorsque le préjudice subi est anormal et grave, la victime a droit à réparation. Ceci dit, ces cond° étant appréciées avec rigueur par le juge, la responsT de l'adm est rarement retenu, ce qui préserve là encore la capacité à agir de la puissance pq. La responsabilité du fait d'une disposition constitutionnelle Pour le juge, la quest qui se pose est de savoir si une disposition constit peut ouvrir dt à indemnité sur le fondement de la rupture d'égalité dvt les charges pq. [...]