La faute, la responsabilité de l'administration et des agents publics

Résumé du document

Section 1 : La faute

Section 2 : Les liens entre la responsabilité de l'administration et la responsabilité des agents publics

Extraits

[...] Dans cette hyp, la faute se détache eut être du mais le S ne se détache pas de la faute. Lorsque le cumul de responsT est reconnu, la victime a le choix, pour obtenir réparation, entre poursuivre l'adm dvt le JA ou poursuivre l'agent dvt le juge jdcr. Après avoir appliqué le cumul aux fautes perso commises dans le le CE va en étendre le bénéfice aux fautes perso commises en dehors de l'exercice des fonctions mais non dépourvues de tout lien avec elles (CE nov 1949, Dlle Mimeur : D causé par le conducteur d'un camion militaire qui s'en était servi à des fins perso). [...]

[...] La responsabilité administrative La responsabilité pour faute La responsT de l'adm est engagée en ppe sur la base d'une faute. Il est normal que la puissance pq assume les csq dommageables de son actvT qui trouvent leur source dans des comportements fautifs. Section 1 : La faute Origine et preuve de la faute Il y a faute lorsque le S n'a pas fonctionné comme il aurait du. Quelle que soit la faute, la victime devra en rapporter la preuve à moins qu'elle ne soit présumée et donc à la charge de l'adm. [...]

[...] o Il peut s'agir de fautes commises en dehors des fonctions mais par le biais des moyens matériels dont dispose l'agent du fait de ses fonctions (CE oct 1973, Sadoudi : à son domicile, un gardien de la paix tue accidentellement un collègue avec son arme de service conservée chez lui en vertu du règlement du S). o Fautes commises à l'occasion de l'accomplissement du S. - Fautes commises par l'agent dans l'exercice de son S mais qui s'en détachent intellectuellement, psychologiquement, par leur particulière gravité. La faute perso peut résulter : - D'un comportement excessif de l'agent, en particulier de violences et de brutalités à l'égard d'un usager. - D'un comportement qui traduit l'intention de nuire ou la malveillance. - De la recherche d'un intérêt perso La faute de l'agent peut constituer une infraction pénale. [...]

[...] L'action récursoire de l'agent contre l'adm Il arrive qu'un agent soit condamné (par erreur) par un T jdcr alors que le D avait été causé par une faute de S. En cas de condamnation injustifiée de l'agent, il est normal qu'il puisse exercer une action récursoire contre l'adm et lui demande le remboursement de ce qu'il a versé à la victime. Lorsque l'agent condamné à réparer l'intégralité du préjudice a néanmoins commis une faute perso qui a contribué à la réalisation du il ne peut demander à l'adm que le remboursement de ce qu'il n'aurait pas du payer, cad la part correspondant à la faute de S (CE juillet 1951, Arrêt Delville). [...]

[...] En revanche, lorsque l'autorT de contrôle dispose de pvrs importants qui lui permettent en théorie d'exercer un contrôle efficace, le CE admet qu'une faute simple peut suffire à engager sa responsT Les actvT médicales Traditionnellement, la jrspc faisait une distinction ente l'org° et le fonctionnement du S pour lesquels une faute simple suffit à engager la responsT de l'hôpital pq, et l'accomplissement des actes médicaux ou chirurgicaux qui n'engage sa responsT que pour faute lourde. Par un revirement spectaculaire, le CE a abandonné l'exigence d'une faute lourde en matières d'actes médicaux (CE avril 1992, Epoux V). Plus récemment, le Conseil a confirmé cette solution mais surtout il a étendu le champ d'oblig° des médecins à l'occasion d'actes médicaux. L'oblig° du médecin porte donc non seulement sur la bonne conduite de l'examen, mais également sur l'évaluation des résultats obtenus et l'info des patients. Arrêt Telle, CE 5 janvier 2000. [...]