la responsabilité du fait des lois

Thèmes abordés

CE La fleurette 1938 CC° 1982 - reprise du code civil CE assemblée 1966 Compagnie général d'énergie radio électrique: arrêt Almeyrc de 2004...

Résumé du document

Récapitulatif sur la responsabilité du fait des lois et une analyse de l'arrêt Gardedieu, arrêt majeur sur la question et note sur chacun des arrêts importants en matière de responsabilité du fait des lois.
comme les arrêts:
CE La fleurette 1938
CC° 1982 - reprise du code civil
CE assemblée 1966 Compagnie général d'énergie radio électrique:
arrêt Almeyrc de 2004...

Extraits

[...] Ces dommages sont dit aléatoires et non éventuels car il est certain que la victime a été privé d'une probabilité d'évolution de sa situation CE 1928 Bacon indemnité dans 99% pécuniaire, rarement en nature → dans le domaine de l'environnement. Pendant longtemps le CE s'opposait à la réparation du dommage morale: atteinte à l'honneur ou à la réputation « les larmes ne se monnayent pas » CE 1954 Bondurand le CE indemnise depuis l'arrêt 1961 ministre des TP contre consort Letisserand le CE refusait d'indemniser les préjudices financiers: « plait d'argent n'est pas mortelle » → le lien de causalité: une faute n'engage a réparé un dommage seulement si elle l'a causé grands situations: → l'équivalence des conditions: fait selon lequel est considéré comme causal tout élément sans lequel le dommage n'aurait pas eu lieu. [...]

[...] CE section 1973 Ville de Paris contre Driancourt → les fautes d'inaction: soit l'A° n'a pas agit soit pas assez agit: les carences de l'E dans la prévention des risques lié à la poussière d'amiante qui a constitué une faute qui engage sa responsabilité CE 2004 ministre de l'emploi et de la solidarité. Principe de précaution: De nombreuses décisions qui sont souvent peu justifiable vont l'être à travers ce principe est ce que toute faute de service entraine la responsabilité de Non il existe des catégories de faute → lourde la faute lourde émane de l'irresponsabilité de l'E Ce recul de l'exigence de faute lourde vient de l'arrêt époux V de 1992. [...]

[...] → le fait de la victime: si elle-ci à contribuer à son préjudice par son action CE 1998 Pham → le fait du tiers: CE 1970 GDF → le cas fortuit: cause inconnu dans la survenance du dommage correction de l'arrêt 2007 Bussière en responsabilité administrative, le requérant ne peut pas saisir directement le TA d'un recours en indemnisation il doit au préalable adresser une demande à l'A° lui faisant par de ces prétentions. En l'espèce c'est la décision expresse préalable qui devra faire l'objet de la phase contentieuse et ferra courir le délai de recours. Il n'y a pas eu de décision expresse de rejet donc pas de délai de recours. La requête n'est pas tardive, elle est recevable. [...]

[...] C'est tout ce qui touche au caractère solvable de l'E → plus intéressant de faire reposer la faute sur l'E le contour des catégories est de plus en plus relatif: le critère de qualification des catégories est de plus en plus imprécis: → la gravité varie selon les préjudices → la difficulté de l'activité la contradiction provient du fait que pour être faute lourde il ne faut pas qu'il soit trop grave sinon devient faute personnel ni pas assez grave sinon la faute reste simple. Enfin, certaines catégories de faute ont disparu, cela milite pour une uniformisation de la responsabilité au niveau de la faute simple. Cette catégorisation est quand même nécessaire car ces deux catégories traduise la volonté du JA de concilier 2 celui de l'A° et celui de l'administré. [...]

[...] Savoir si l'E est responsable ou l'EP? La personne responsable en principe est l'E. Ici, c'est la délibération d'un EP sous la tutelle de l'E. CE 1996 Collins Pour engager la responsabilité de l'E il fallait la faute lourde. [...]