La responsabilité environnementale de la puissance publique

Résumé du document

Le droit de l'environnement est une discipline « à cheval entre droit public et droit privé » et s'y mêlent différents régimes de responsabilité (civile, pénale, administrative). Le sujet est vaste et nous nous intéresserons donc ici plus particulièrement à la responsabilité environnementale de la puissance publique.

Extraits

[...] La responsabilité sans faute de l'administration peut également être engagée du fait des lois de protection de la nature en ce qu'elles peuvent constituer une rupture d'égalité devant les charges publiques. Ici aussi, le préjudice doit être en plus anormal et spécial. Le cas le plus significatif est ici celui de la jurisprudence dite des «cormorans». Dans l'arrêt Association pour le développement de l'aquaculture en région Centre du 30 juillet 2003, le Conseil d'Etat reconnaît la responsabilité sans faute de l'administration en raison des pertes occasionnées par les cormorans sur une activité piscicole, les cormorans étant une espèce protégée. [...]

[...] Le sujet est vaste et nous nous intéresserons donc ici plus particulièrement à la responsabilité environnementale de la puissance publique. Consacré au niveau constitutionnel depuis 2004 avec l'intégration de la Charte de l'environnement au sein du bloc de constitutionnalité, le principe de responsabilité environnementale est aujourd'hui en pleine expansion. L'article 4 de la Charte dispose ainsi que «toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi». La position de l'administration en matière de responsabilité environnementale est complexe puisqu'elle est à la fois un acteur potentiel de pollution, mais aussi le garant de la responsabilité environnementale des entreprises. [...]

[...] Cette mission est généralement assignée au maire ou au préfet. La responsabilité de l'administration peut être engagée si un acte administratif est déclaré illégal, comme par exemple l'autorisation irrégulière d'ouverture d'une installation classée. C'est également le cas pour les refus ou l'abstention de prendre des mesures de police au regard de nuisances environnementales. La faute lourde est généralement nécessaire ici pour engager la responsabilité de l'Etat, comme l'atteste l'arrêt du Conseil d'Etat Commune de Merfy du 28 octobre 1977, le maire de la commune n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour remédier à la constitution d'un dépôt d'ordures illégal, malgré les nombreux avertissements qui lui avaient été adressés. [...]

[...] CARVAL, Suzanne, op. cit. PRIEUR, Michel, op. cit. [...]