La responsabilité en droit administratif

Thèmes abordés

responsabilité, droit administratif, responsabilité pour faute, cumul de fautes, cumul de responsabilités

Résumé du document

Il existe deux types de responsabilité administrative :
• la responsabilité sans faute
• la responsabilité pour faute
C'est l'arrêt Pelletier de 1873 qui a opéré la distinction.

La faute peut être définie, comme un manquement à une obligation préexistante (Définition de Planiol).

Extraits

[...] La responsabilité pour faute La faute peut être définie, comme un manquement à une obligation préexistante (Définition de Planiol). On distingue deux types de fautes selon la jurisprudence Pelletier : la faute personnelle : c'est la faute qui révèle l'homme avec ses faiblesses, passions, et imprudences : selon Laferrière. Il y a trois types de fautes personnelles : la faute personnelle commise en dehors du service et sans lien avec le service : c'est le cas des fautes commises de manière volontaires ou involontaires par un agent public en dehors du service : c'est le cas par exemple de l'incendie volontaire allumé par un pompier en dehors du service : CE 1991 Société d'assurances les mutuelles unies C'est le cas également de l'assassinat commis par un douanier en dehors du service, CE 1954, Veuve Litzler la faute commise en dehors du service qui n'est pas détachable du service : c'est l'ensemble des fautes involontaires dont la réalisation bien que survenue en dehors du service n'a été rendue possible que par l'utilisation de moyens mis à la disposition de l'agent par le service, ou par l'exploitation à des fins personnelles d'une mission confiée à l'agent par le service. [...]

[...] Gravité : lorsque le préfet ne prend pas les mesures nécessaires en savant que la vie d'une personne était menacée. Applications jurisprudentielles : CE 1953 Oumar Samba à propos d'un vol organisé par un gardien de prison avec l'aide des détenus qu'il devait surveiller. C'est également le cas de la négligence d'un commissaire de police qui a omis de protéger une personne dont il savait que la vie était menacée : TC 1953 Veuve Bernadas gravité de la faute qui a entraîner la détachabilité de la faute du service : donc faute personnelle. [...]

[...] Si l'administration a été condamné par le juge administratif à verser des DI dans le cadre d'un cumul de faute elle pourra demandé une partie de l'indemnisation versée à l'agent public ayant commis la faute. Dans le cadre d'un cumul de responsabilité : l'administration pourra demander l'indemnisation de l'intégralité des sommes versées, évidemment s'il s'agit une faute commise hors du service. TC 1954 Moritz, le TC précise que l'action récursoire relève de la compétence du juge administratif. Lorsque l'administration peut agir contre son agent, quelle est la procédure dans le cadre de l'action récursoire ? Elle va émettre un état exécutoire qui va faire de l'agent un débiteur de l'administration. [...]

[...] Ici il y avait deux fautes : faute de service qui se manifeste par le fait que le bureau de poste a fermé ses postes avant l'heure de fermeture faute personnelle : les agents de sécurité ont violemment expulsé l'agent public et que celui-ci se fera fracturé la jambe. Qui est responsable ? État ou agents de sécurité ? cumul de fautes qui entraîne un cumul de responsabilité et la victime a le choix soit d'engager la responsabilité de l'administration, soit d'engager la responsabilité de l'agent. Il sera plus intéressant d'engager la responsabilité de l'administration : car plus solvable. Par le biais de l'action récursoire l'administration pourra se faire rembourser par les agents de sécurité : en partie. [...]

[...] Faute commise en dehors du service : sorti de l'itinéraire du cadre de la mission, mais non détachable du service : camion militaire qui a endommagé le mur. Ici également possibilité d'agir contre l'administration ou contre l'agent. Dans les deux cas: cumul de faute ou cumul responsabilité il y a toujours possibilité de former une action récursoire L'action récursoire CE 1924 Poursines : dans cet arrêt le CE précise que l'administration ne peut pas se retourner contre l'agent public dans le cadre d'une action récursoire. [...]