La responsabilité pour défaut de protection de l'environnement

Thèmes abordés

responsabilité, défaut de protection de l'environnement, responsabilité de l'Etat, manquement du préfet, inaction du maire

Résumé du document

La resp de l'E: retenue du fait des carences dans prévention des risques liés à exposition prof aux poussières d'amiante alors que ceux-ci avaient été mis en évidence dès 1906 par un rapport d'un inspecteur du travail.

Refus pr un préfet de faire usage de ses pvrs pr mettre fin à exploitation illégale d'une I ou pr exécuter un jugement ordonnant le sursis à exécution d'un arrêté d'au° entraînent resp de l'E vis-à-vis des tiers.
Resp de l'E peut aussi être engagée vis-à-vis de l'exploitant lorsqu'une auto° illégale lui a été accordée et qu'il souffre d'un préjudice à la suite de son annulation ou de fautes commises dans application de la législation.