La responsabilité des agents publics : la distinction entre la faute personnelle et la faute de service

Thèmes abordés

Responsabilité des agents publics, faute personnelle, faute de service, difficultés concrètes de la distinction, faute personnelle détachable du service

Résumé du document

En ce qui concerne la faute personnelle, une définition est donnée par Edouard
LAFERRIERE, dans ses conclusions sur l'affaire CE, 1877, Laumonnier-Carriol, « si l'acte dommageable est impersonnel, s'il révèle un administrateur, un mandateur de l'Etat plus ou moins sujet à erreur et non l'Homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences, l'acte reste administratif et ne peut être déféré au tribunaux judiciaires ». La faute personnelle est celle qui est imputable à la personne même de l'agent et non à sa fonction. Mais la notion de faute
personnelle est indépendante de la notion de faute pénale (pas nécessairement une infraction pénale), TC, 1935, Thépaz.

Extraits

[...] En conclusion, la faute personnelle se caractérise à partir de l'intention de l'auteur de la faute, notamment s'il a eu l'intention de nuire à l'usager, à l'administré. LES DIFFICULTES CONCRETES DE LA DISTINCTION 3 difficultés : - difficile de savoir quel est la faute à l'origine du dommage. Il peut y avoir juxtaposition et imbrication des fautes personnelles et fautes de service. - difficile de faire complètement abstraction du service, même en cas de faute personnelle. C'est très souvent le service qui met en relation l'auteur du dommage et la victime. [...]

[...] Or la personne publique est toujours solvable, l'agent public lui l'est beaucoup moins Derrière cette distinction de faute de service et faute personnelle se cache une stratégie pour indemniser de la meilleure manière possible la victime. Ces trois éléments vont inciter le juge admini à réfléchir sur la distinction et notamment à rattacher le plus souvent possible le service à la faute personnelle. LA FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE DU SERVICE L'analyse de la juris permet de recenser 3 catégories de fautes personnelles qui se détachent du service. [...]

[...] La responsabilité des agents publics LA DISTINCTION ENTRE LA FAUTE PERSONNELLE ET LA FAUTE DE SERVICE Cette distinction résulte d'une vieille juris du TC Pelletier. Cette distinction qui apparait semble théoriquement simple mais se révèle en pratique parfois difficile à mettre en œuvre. LES NOTIONS THEORIQUES DE FAUTE PERSONNELLE ET FAUTE DE SERVICE La juris admini va définir progressivement les notions de faute de service et faute perso. En ce qui concerne la faute personnelle, une définition est donnée par Edouard LAFERRIERE, dans ses conclusions sur l'affaire CE Laumonnier-Carriol, si l'acte dommageable est impersonnel, s'il révèle un administrateur, un mandateur de l'Etat plus ou moins sujet à erreur et non l'Homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences, l'acte reste administratif et ne peut être déféré au tribunaux judiciaires La faute personnelle est celle qui est imputable à la personne même de l'agent et non à sa fonction. [...]