La responsabilité administrative et la responsabilité personnel des agents publics

Thèmes abordés

responsabilité administrative, responsabilité personnel, agents publics, responsabilité pour faute, responsabilité sans faute, responsabilité pénale, faute personnelle, faute de service

Résumé du document

L'administration n'est irresponsable du fait de son action ou de ses decisions que si un texte le prévoit.
Donc en dehors d'un texte, une victime ne pouvait engager la responsabilité de l'administration justifiée par l'idée de souveraineté de la puissance publique.
Une exception était faite par la loi du 28 pluviôse an VIII, concernant les travaux publics.
C'est avec l'arrêt Blanco du 8/2/1873 que la responsabilité de l'administration peut des lors être engagée, mais elle affirme que cette responsabilité est régie par un régime spécial.

Extraits

[...] La faute et la non-applicaº de la loi 1. Le manquement a une obligation Lorsqu'un texte de loi indique qu'une disposiº sera mise en œuvre par décret et que ce décret n'est pas adopté. Dans un arrêt Dame Veuve Renard du 27/11/64, le juge affirme qu'il s'agit bien d'une obligaº et qu'a défaut de mise en œuvre dans un délai raisonnable, alors l'admiº engage sa responsabilité. Le JA reprendre cette obligaº de délai raisonnable dans l'arrêt Dpt de la Seine St Denis La mise en œuvre de l'obligaº Le défaut de transposiº dans les délais, et le maintien d'un règlement incompatible avec le droit de l'UE engage la responsabilité de l'Etat 28/2/92 Ste Arizona Tobacco B. [...]

[...] Le cas de responsabilité sans faute peut être retenu sur le fondement du risque. La faute simple est largement retenue en cas de carence du pouvoir de police Moissy 28/11/03 L'admiº fiscale Au cas par cas, le juge décide de ne retenir la faute lourde que s'il s'agit d'une situaº complexe. 27/7/90 Bourgeois Une JSP récente tend a abandonner la faute lourde en cas de détermination de l'impôt d'un contribuable (13/5/91 Garges-Lès- Gonesse), il ne se réfère plus qu'a la notion de faute sans prendre en compte les difficultés du service 21/3/11 Krupa. [...]

[...] lorsque le dommage a pour origine a la fois une faute personnelle et une faute de service, il y a un cumul de faute, alors l'agent pourra demander le remboursement partiel de l'indemnité versée. III. Les cas particuliers de substituº de la responsabilité Il s'agit de régimes législatifs, les lois vont systématiquement protéger des catégories de personnes même si elles ont commis une faute personnelle, ces lois prévoient la substituº de l'Etat vis a vis de ces agents pour indemniser les victimes. [...]

[...] Conséquences de l'abrogaº de l'art 75 de la Cº de l'an VIII Les disposiº En vertu de l'art 75, pour engager la responsabilité des agents publics, il fallait une autorisaº du CE, et il n'accordait que très rarement cette autorisaº. Cependant si cette autorisaº était accordée, alors la victime pouvait engager la responsabilité de l'agent devant le JJ, qui n'avait aucune garantie. Le décret-loi du 19/9/1870 L'article 75 est donc abrogé et le TC se prononce sur les conséquences de cette abrogaº. [...]

[...] L'obligaº d'informaº du malade Le juge étend la responsabilité de faute simple 14/2/97 Epoux Quarez dans le cas ou il y avait eu une informaº erronée quant au risque de la naissance d'un enfant trisomique. Cependant seul le dommage de la mère sera réparé non pas celui de l'enfant (Loi anti- Perruche). Le Juge étend aussi l'exigence d'une faute simple lorsque l'informaº sur les risques d'une intervenº n'a pas été donné 5/1/00 Guilbot, l'exepº a cette obligaº est lorsqu'il y a urgence qui rend impossible l'informaº ou en cas de refus du patient de cette obligaº. Dans ces cas la, la charge de la preuve incombe au médecin et a l'hôpital. [...]