La responsabilité administrative - La responsabilité pour faute

Thèmes abordés

Responsabilité administrative, responsabilité pour faute, arrêt Blanco, préjudice, responsabilité de l'Etat, arrêt Morell, lien de causalité, gravité sans faute, faute lourde, arrêt Anguet

Résumé du document

Au début du XIXe siècle, il y avait un principe d'irresponsabilité de l'administration. On est parti d'un principe qui était l'irresponsabilité quasi totale de l'administration. Désormais c'est devenu de plus en plus simple. Les conditions d'engagement de la responsabilité administrative se sont assouplies.

Extraits

[...] Type de responsabilité selon la source de la faute. TC, Pelletier : Une personne voulait faire publier son journal. Son journal fait l'objet d'une saisie judiciaire sur le fondement d'une disposition de l'état de siège. - Il fait une application de l'arrêt Blanco : puisqu'il s'agit de mettre en œuvre une activité de haute police administratif, la compétence est celle du juge administratif. - Il pose la distinction entre la faute personnelle et la faute de service : Il n'y a pas de responsabilité de l'administration en cas de faute personnelle de l'agent. [...]

[...] C'est plus compliqué pour la jurisprudence lorsqu'il s'agit de dommages corporels. o CE Morell : on accepte de réparer les préjudices liés aux souffrances. o Le Conseil d'Etat a ensuite accepté de réparer les préjudices moraux. o CE Ministre des Travaux Publics contre Consorts Letisserand : la souffrance morale est indemnisable. Le juge administratif a plus de mal à donner des dommages et intérêts conséquents lorsqu'il s'agit de la souffrance morale. ➢ Un fait générateur doit avoir causé le préjudice. [...]

[...] La responsabilité de l'administration a été engagée pour faute simple. Retenir ces exemples : Sauvetage en mer, pompiers, établissements pénitentiaires, établissements hospitaliers, police administrative. Arrêt de principe : CE Commune de Moissy Cramayel : Un maire n'est pas intervenu pour faire cesser un trouble sur un terrain de tennis à côté d'habitations. CE Association la vie Dejean ➢ Cas où la faute lourde demeure CE, Maggiera : La responsabilité de l'Etat peut être engagée pour faute simple pour le fonctionnement défectueux du service public de la justice. [...]

[...] - L'imputation à l'administration CE Mme G : Le Conseil d'Etat fait une interprétation souple de l'imputation à l'administration. Le seul fait de s'être suicidé sur son lieu de travail permettait de caractériser l'imputation à l'administration. CE Madranges : Lorsqu'un fait générateur du préjudice est imputable à plusieurs personnes publiques, on peut demander la réparation du préjudice à une seule de ces personnes publiques qui s'arrangera avec les autres par le biais d'une action récursoire. - Deux types de responsabilité ➢ Type de responsabilité selon la gravité de la faute Trois niveaux : • Faute lourde • Faute simple • Sans faute ➢ La faute lourde Pour Bertrand Seiller, c'est une erreur trop grossière ou grave pour être tolérée. [...]

[...] Ils sont dans leur chambre en dehors du service et en manipulant son arme, un coup part et tue mortellement l'un des gardiens de la paix. La faute est personnelle et commise en dehors du service. Le Conseil d'Etat considère qu'on peut engager la responsabilité de l'administration en cas de faute personnelle commise en dehors du service. On considère dans ces deux cas qu'il s'agit d'une faute personnelle qui n'est pas dépourvue de tout lien avec le service. - Pourquoi accepte-t-on d'engager la responsabilité de l'administration ? 1. L'administration est plus solvable qu'un agent 2. [...]