La responsabilité de l'administration - publié le 04/11/2008

Résumé du document

Fiche technique de 8 pages sur la responsabilité de l'administration





I. Les fondements de la responsabilité de l'administration

II. Les modalités de mise en ?uvre de la responsabilité de l'administration

Extraits

[...] L'adm° pourra se dégager de sa responsabilité si elle démontre qu'elle n'a commis aucune faute Le lien de causalité Il faut un lien direct entre la faute et le dommage Les causes d'exonération de responsabilité de l'adm° Le lien de causalité entre la faute et le dommage peut se trouver rompu par un certain nombre d'événements ou d'acteurs qui ont concouru à la réalisation du dommage. L'adm° peut se prévaloir de ces facteurs pour tenter d'atténuer ou de faire disparaître sa responsabilité. Ces causes de limitation ou d'exonération de responsabilité sont au nombre de 4 : a. Le fait de la victime Lorsque le dommage est la conséquence du comportement de la victime. (Ex. : skieur hors piste) b. [...]

[...] Lorsqu'elle agit contre l'adm°, seul le JA est compétent. La responsabilité de l'agent exclut celle de l'adm°, et inversement. Toutefois, l'agent est rarement solvable lorsque la réparation est très élevée. ( Possibilité de cumul pour donner à la victime la possibilité de demander réparation soit à l'agent, soit à l'adm°. a. Le cumul de fautes Faute personnelle + faute de service Le requérant se voit autorisé à demander réparation de la totalité du préjudice à l'État devant les juridictions administratives. [...]

[...] Un préjudice personnel Seule la victime immédiate peut demander réparation. Toutefois, le juge admet la transmission du préjudice aux héritiers de la victime Les types de préjudices indemnisables a. Le préjudice économique C'est celui lié à l'atteinte aux biens. - perte pécuniaire - destruction d'un bien ou impossibilité d'en jouir normalement - surcroît de dépenses b. Le préjudice corporel - souffrances physiques engendrées par la faute de l'adm° - troubles dans les conditions d'existence (suite à erreur médicale, par exemple) c. [...]

[...] Faute personnelle, mais la victime peut rechercher la responsabilité de l'adm° pour ce même agissement, si l'agissement de l'agent est rattachable au service. S'applique aux fautes personnelles commises en dehors du service, mais non dépourvues de tout lien avec lui. CE novembre 1949, Delle Mimeur : un véhicule militaire détourné de son trajet régulier pour que son chauffeur puisse rendre visite à un de ses proches. Le cumul de fautes comme le cumul de responsabilités avantage la victime qui dispose d'un droit d'option : - soit elle poursuit l'agent devant le juge judiciaire - soit elle engage un recours contre l'administration devant le juge administratif, avec dans ce cas l'avantage de la solvabilité. [...]

[...] La faute lourde est en fait un instrument qui permet de limiter la responsabilité de l'adm°. Celle-ci a bien commis une faute, mais qui ne présente pas un degré de gravité suffisant pour conférer à la victime un droit à réparation. b. Le recul de la faute lourde : l'application de la faute simple A chaque fois que l'activité de l'adm° ne présente aucune difficulté particulière, le régime applicable est celui de la faute simple. Toutefois, certaines hypothèses de faute simple méritent d'être relevés : - les activités médicales - les services de lutte contre l'incendie ( le JA a abandonné le régime de la faute lourde au profit de la faute simple. [...]