Le respect des distances en droit de l'urbanisme

Thèmes abordés

Respect des distances, droit de l'urbanisme, Code civil, sanctions, ligne divisoire

Résumé du document

Les documents d'urbanisme peuvent prévoir des distances spécifiques à une commune pour respecter les droits des voisins.
Pour éviter que la plantation du propriétaire n'envahisse le fonds voisin, il faut une certaine distance de la ligne séparatrice prévue par le Code civil.

Extraits

[...] Le respect des distances en droit de l'urbanisme Les documents d'urbanisme peuvent prévoir des distances spécifiques à une commune pour respecter les droits des voisins. Pour éviter que la plantation du propriétaire n'envahisse le fonds voisin, il faut une certaine distance de la ligne séparatrice prévue par le code civil. L'article 671 du code civil prévoit que les plantations dont la hauteur ne dépassent pas 2m doivent être plantées à 2m de la ligné séparative. Pour celles inférieures à 2m, elles doivent être plantées à 0m5 de la ligne séparative. [...]

[...] - Les vues laissent passer le regard : par la vue, le propriétaire du fonds peut voir ce qui se passe chez le voisin. Elles peuvent être directes ou obliques. Une vue est droite lorsque son axe fictivement prolongé permet de voir chez le voisin directement. Elle ne peut être pratiquée qu'à 1m90 de la ligne séparative. En revanche, la vue oblique est celle qui ne permet de voir chez le voisin qu'en se déhanchant devant être à 0m60 de la limite séparative. [...]