La résiliation résultant de l’administration

Thèmes abordés

Faute de l'administration, résiliation, motif d'intérêt général, personne publique, modifications unilatérales, entreprise titulaire

Résumé du document

Cette faute peut conduire l'entreprise titulaire du marché à demander la résiliation. Sauf clause de résiliation unilatérale, le titulaire du marché ne peut décider de par sa seule volonté de résilier celui-ci. Il doit demander à la personne publique de prononcer la résiliation et en cas de refus, saisit le juge. Le CCAG travaux prévoit des hypothèses où l'entreprise titulaire peut solliciter la résiliation. Il en est ainsi en particulier quand l'ordre de service prescrivant le commencement des travaux n'a pas été notifié dans le délai contractuel ou à défaut, d'un tél délai, dans les 6 mois suivant la notification du marché.

Extraits

[...] La résiliation résultant de l'administration La faute de l'administration Cette faute peut conduire l'entreprise titulaire du marché à demander la résiliation. Sauf clause de résiliation unilatérale, le titulaire du marché ne peut décider de par sa seule volonté de résilier celui-ci. Il doit demander à la personne publique de prononcer la résiliation et en cas de refus, saisit le juge. Le CCAG travaux prévoit des hypothèses où l'entreprise titulaire peut solliciter la résiliation. Il en est ainsi en particulier quand l'ordre de service prescrivant le commencement des travaux n'a pas été notifié dans le délai contractuel ou à défaut, d'un tél délai, dans les 6 mois suivant la notification du marché. [...]

[...] De plus, la personne publique ne peut légalement renoncer à exercer ce pouvoir. Le marché peut organiser sa mise en œuvre mais ne peut la remettre en cause. Le fondement de ce pouvoir réside dans l'intérêt du service public, et dans la nécessaire protection des deniers publics. Il serait couteux pour l'administration et donc pour les contribuables de continuer à payer en vue de l'obtention d'une prestation devenue inutile au service public car ne répondant plus à un besoin d'intérêt général. [...]

[...] Ainsi le juge considère t-il que la diminution de l'objet du marché par la personne publique permet à l'entrepreneur de demander la résiliation du marché aux torts de celle-ci. Les modifications unilatérales imposées par la personne publique qui provoquent un bouleversement de l'économie du contrat sont fautives et peuvent justifier la résiliation de ce dernier aux torts de celle-ci. La résiliation pour motif d'intérêt général Le pouvoir de résiliation pour motif d'intérêt général reconnu à l'administration, vaut pour tous les contrats administratifs sous réserve d'indemniser le contractant. Une telle possibilité de résiliation existe même en l'absence de clause le prévoyant. [...]

[...] Les modalités de calcul de l'indemnité de résiliation peuvent être prévues par les clauses du marché ce qui n'empêche pas le juge administratif être prévues par les clauses du marché ce qui n'empêche pas le juge administratif de vérifier qu'il n'existe pas une disproportion manifeste entre l'indemnité de résiliation prévue au contrat et l'indemnité qui serait allouée si elle était calculée conformément aux règles traditionnelles d'indemnisation. Enfin la nullité du contrat permet à la personne publique d'exercer son pouvoir de résiliation unilatérale mais dans ce cas cette dernière ne donne pas droit à indemnisation unilatérale mais dans ce cas, cette dernière ne donne pas droit à indemnisation et ce pour deux raisons. La première est que les parties ne peuvent faire état d'aucun droit contractuel, la seconde réside dans le principe qu'une personne publique ne peut payer une somme dont elle n'est pas redevable. [...]