La résiliation liée à la situation du titulaire du marché

Thèmes abordés

résiliation, incapacité civile de l'entrepreneur, article L 631-14 du Code de commerce, mise en demeure, pouvoir adjudicateur

Résumé du document

D'une manière générale, le décès ou l'incapacité manifeste et durable de l'entrepreneur peut provoquer la résiliation du marché. Toutefois, l'administration peut décider de poursuivre son exécution si les ayants droit, de leur côté s'y engagent. Si la résiliation est décidée, elle prend à effet à compter du décès ou de l'incapacité de l'entrepreneur. Elle ne donne droit à aucune indemnité. Pour les marchés ayant la qualité de contrat d'entreprise comme les marchés publics de travaux ou les marchés industriels, mais aussi pour les marchés de fourniture, le décès ou l'incapacité civile de l'entrepreneur peut provoquer la résiliation à moins que la personne publique accepte la continuation du marché par les ayants droits de l'entrepreneur. La résiliation ne donne aucun droit à indemnité.

Extraits

[...] Le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice peut en vertu de l'article L 622-13 du Code de commerce pour la procédure de sauvegarde et de l'article L 631-14 du Code de commerce pour la procédure de redressement judiciaire, mettre en demeure l'administrateur de prendre parti sur la poursuite de l'exécution du contrat. Si dans le délai d'un mois à compter de la réception de cette mise en demeure, l'administrateur ne répond pas, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice pourra résilier le marché. En outre, avant son expiration, ce délai peut être raccourci ou au contraire rallongé sans pouvoir excéder deux mois. Enfin si la liquidation judiciaire est prononcée, la personne publique pourra résilier le marché lorsque les opérations de liquidation auront été réalisées. [...]

[...] Si la résiliation est décidée, elle prend à effet à compter du décès ou de l'incapacité de l'entrepreneur. Elle ne donne droit à aucune indemnité. Pour les marchés ayant la qualité de contrat d'entreprise comme les marchés publics de travaux ou les marchés industriels, mais aussi pour les marchés de fourniture, le décès ou l'incapacité civile de l'entrepreneur peut provoquer la résiliation à moins que la personne publique accepte la continuation du marché par les ayants droits de l'entrepreneur. La résiliation ne donne aucun droit à indemnité. [...]

[...] Cette interdiction est posée par l'article 622-13 du Code de commerce pour la procédure de sauvegarde et à l'article L 631-14 du Code de commerce pour la procédure de redressement judiciaire. Ces articles étant d'ordre public, toute clause contractuelle contraire est donc nulle. En vertu de ces mêmes articles, l'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours, et donc ici les paiements de la part de la personne publique. Mais pour bénéficier de cette exécution, l'administrateur doit fournir la prestation prévue au marché. Dès lors, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice peut soulever l'exception d'inexécution quand l'administrateur ne respecte par son obligation contractuelle. [...]