La répartition des compétences en matière de police administrative

Thèmes abordés

répartition des compétences, police administrative, titulaires du pouvoir, concurrence des pouvoirs, Etat, police spéciale

Résumé du document

Les titulaires du pouvoir de police administrative :
Se sont toujours des représentants d'une personne publique: jurisprudence refuse qu'on puisse le confier à une personne privée.
Police administrative: ne peut donc être assurée en régie et seulement par Etat, départements et communes.

Extraits

[...] En cas de carence: préfet peut ttfois se substituer à lui après mise ne demeure restée sans résultat Pour les communes Principe:c'est le maire qui exerce pag au nom de la commune et conseil municipal = aucune comp en la matière C'est le gardien de l'OP local: peut prendre ttes mesures qui sont de nature à préserver tranquillité , sécurité ,salubrité ou moralité publique, digité de pers humaine: il peut interdire réunions susceptibles de troubler OP: CE 1933 Benjamin, exerce police de circulation sur routes communales et sur sections de routes département ou nationales situées à l'intérieur des agglo: décrets peuvent ttfois transférer au préfet la police de circulation sur sections concernée des routes à grde circulation Dans chaque commune du littoral: maire exercer police des baignades et activités nautiques jusqu'à limite fixée à 300 m du rivage En cas de carence: préfet peut ttfois se substituer à lui après mise en demeure restée sans résultat et prendre au nom de la commune mesures de police nécessaires pr préserver OP Exception des communes à police d'Etat: communes de + de hab: particularité d'entraîner une légère diminution des pvrs de police des maires concernés Une partie du pvr d'assurer tranquillité publique est transféré au préfet: police des manif et rassemblements occasionnels, tumultes dans lieux publics et du tapage nocturne Le reste est laissé au maire: police de sécurité, salubrité moralité et dignité, tranquillité publique: police des manif et rassemblements traditionnels+ police du bruit et voisinage Bien que ces pvrs l'amènent à donner ordre à des fctionnaires de l'E il les exerce au nom de la commune Troubles ordinaire de la tranquillité publique= maire et troubles extraordinaires= préfet: en pratique pb de frontière Exception parisienne: loi 1975: répartit pvrs de pag entre 2 auto: maire de Paris +préfet de police Maire de Paris: attributions encore plus limitées que maires des autres communes à police police des foires et marchés, veille à salubrité des voies publiques, police de circulation routière sauf sur certains axes sensibles Le reste= préfet de police: à ne pas confondre avec préfet du département de Paris (n'existe qu'à Paris) Préfet de police: agit au nom de la ville de Paris: sécurité des voies publiques mais aussi au nom de exerce attributions relevant normalement du préfet dans tte autre commune à police d'E et qui se rapportent notamment à la police des manif occasionnelles (CE 2007 asso solidarité des français: interdiction de rassemblements destinés à distribuer aux sans-abris de la soupe au cochon) Différence de de traitement logique: préfet de police est substitué a maire de Paris dans 1ere hyp , et au préfet de département de Paris dans 2e Cas particulier des EPCI à fiscalité propre: lorsque des communes sont membres d'un EPCI à fiscalité propre= commu urbaine, d'agglo ou de communes: leurs maires peuvent s'ils le veulent transférer au prési de celui-ci leurs pvrs de police dans 5 domaines: circulation et stationnement assainissement déchets gens du voyage manif culturelles et sportives =délicats partages de comp Concurrence des pvrs de police adm Concurrence pvrs de pag une auto inférieure n'a pas le droit de prendre une mesure moins rigoureuse que celle dictée par une auto supérieure Peut prendre une mesure plus rigoureuse si des circonstances locales la justifient: CE 1902 commune de Néris-les bains + CE Labonne 1919 Respect de hiérarchie des normes avec nécessités de l'OP local Concurrence pvrs de pag et spéciale lorsque les 2 polices poursuivent des buts différents: existence de la ps n'empêche pas ex de la pg: sont complémentaires plus que vraiment concurrentes En leur qualité d'auto de pag: maires peuvent interdire projection de certains films: CE 1959 soc les films Lutétia et réglementer pratique de l'aéromodélisme dans mesure ils agissent en vue de maintenir OP ils n'empiètent pas sur ps du cinéma et de l'aviation dans ex desquelles le min de culture et min des transports cherchent respectivement à préserver la moralité nationale et sécurité aérienne ps de l'affichage que leg confie aux maires et préfets pr protéger envrt n'interdit pas au 1er min d'utiliser ses pvrs de pg pr limiter affichage en bordure des voies rapides pr assurer la sécurité des usagers ps des IC qui appartient aux préfets n'empêche pas maires d'utiliser leur pvr de pg pr remédier à tte atteinte à la santé de l'homme causée par des déchets ce but étant distinct de la protection de l'envrt en vue de laquelle elle a été créée lorsque 2 polices poursuivent des buts identiques: existence de la ps empêche ex de pg: sauf urgence les maires n'ont par ex pas le droit d'utiliser leurs pvr de pg dans les gares, à l'encontre des IC car ces 2 secteurs relèvent de ps qui y réservent le maintien de l'ordre aux préfets. [...]

[...] LA REPARTITION DES COMPETENCES EN MATIERE DE POLICE ADMINISTRATIVE Les titulaires du pouvoir de police adm Se sont tjrs des repré d'une pers publique: jp refuse qu'on puisse le confier à une pers privée pa: ne peut donc être assurée en régie et seulement par départements et communes Pour l'Etat Pré de Rep: prendre règlements de police applicables à ensemble du terr national : CE 1919 Labonne: cela lui reconnaissait pvr reglem autonome La jp Labonne a été maintenue sous IV et V e Rep: légère modif a été apportée: c'est désormais le 1er min qui détient pvr reglem autonome en matière de police 1er min: règlements d'application des lois (art + pvr reglem autonome (art Art 34 n'a pas retiré au chef du Gvt attributions de pg qu'il exerçait antérieurement en vertu de ses pvrs propres 1er min dispose d'un 3e pvr reglem spécialisé en matière de police En-dehors du 1er min: pré de Rep , préfets et maires sont les autres auto qui disposent au nom de du pvr de pag Pré de Rep: vocation à s'emparer des pvrs de police du 1er min en période d'application de l'art 16c°sinon rôle bcp plus effacé car ne participe à l'ex de la police adm générale que dans mesure où elle s'exprime par décrets délibérés en Conseil des min actes dont il est juridiquement auteur préfets exercent pvrs de police plus importants: police de circulation sur sections de routes nationales situées hors agglo+ police des manif occasionnelles dans communes à police+ toute mesure visant à maintenir Ordre public sur le terr d'au moins 2 communes (interdiction temporaire de certains usages de l'eau sur tte étendue d'un département pr préserver salubrité publique ne période de sécheresse) maires: agissent ua nom de l'E lorsqu'ils assurent exécution des mesures de sûreté générale prescrites par Gvt Min: ne son pas des auto de pag: des décrets habilitent certains à prendre règlements de police dans certains domaines mais pvr n'a rien de général car il est tjrs confiné dans domaines étroites. [...]

[...] En tant que supérieur hiérarchique des préfets le min de l'Intérieur peut ttfois compenser cette infirmité en leur ordonnant de prendre simultanément certains mesures de pag Pour les départements Avant décentralisation 1982: préfet était la seule auto disposant du pvr de pag au nom du départements Depuis loi 1982: c'est pré du conseil général : exerce pvrs de police afférents à la gestion du domaine départ: police de circulation sur sections de routes départ situées hors des agglo. [...]