La répartition des compétences entre les juridictions administratives

Thèmes abordés

répartition des compétences, juridictions administratives, ventilation interne, recours devant le juridiction administrative de droit commun, compétence en cassation

Résumé du document

TA= juge 1er du contentieux adm mais CE connaît directement de certains litiges en raison de l'importance de l'auteur de l'acte attaqué ou de l'absence d'autre ju° pr en connaître:
• certains actes des ass délibérantes des coll d'OM: art 74 C°
• oppositions aux changements de noms
• protestations contre élection des représentants au Parlement euro, conseils régionaux...:art 72-4 et 73 C°
• recours contre désignations au conseil éco social et envtl
• recours de plein contentieux contre décisions de certaines auto nationales: CSA,min du logement...
• décisions rendues par TA se prononçant sur des demandes d'auto de plaider pr le compte d'une commune ou EPCI

Extraits

[...] LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES LA VENTILATION INTERNE DES COMPETENCES CE: statue souverainement sur recours en cass et sur ceux en qualité de juge de 1er ressort et juge d'appel Compétences de 1er ressort Compétence matérielle TA= juge 1er du contentieux adm mais CE connaît directement de certains litiges en raison de l'importance de l'auteur de l'acte attaqué ou de l'absence d'autre pr en connaître: certains actes des ass délibérantes des coll d'OM: art 74 oppositions aux changements de noms protestations contre élection des représentants au Parlement euro, conseils régionaux . [...]

[...] décisions rendues par TA se prononçant sur des demandes d'auto de plaider pr le compte d'une commune ou EPCI recours en annulation et des demandes de suspension par préfets contre décisions d'auto décentralisées de nature à compromettre fctt ou intégrité d'une installation ou d'un ouvrage intéressant défense nationale recours contre RI de la Polynésie française délibérations des conseils régionaux des DOM et des conseils régionaux des ROM sur fondement de l'art 73 délibérations des conseils généraux et terr de Coll d'OM recours contre ordonnances du pré de Rep et décrets recours contre actes reglem des min et des autres auto à comp nationale et contre leurs circulaires et instruction de portée générale litiges concernant recrutement, et discipline des agents public nommés par décret du pré de REP (art 13 recours contre décisions prises par organes de l'Agence française de lutte contre dopage . [...]

[...] :art 72-4 et 73 recours contre désignations au conseil éco social et envtl recours de plein contentieux contre décisions de certaines auto nationales: CSA,min du logement . [...]