La répartition des compétences entre les juridictions administratives - publié le 21/05/2012

Thèmes abordés

juridiction administrative, juges, tribunaux, justiciable, conseil d'État

Résumé du document

Pourquoi faut-il s'intéresser à la question de la répartition des compétences entre les juges administratifs ?
Parce que le juge à une histoire et celle-ci fait que la répartition des compétences n'est pas aussi simple que pour le juge judiciaire.
Historiquement le Conseil d'État a été pendant 150 ans la seule juridiction administrative. Lorsque les tribunaux et les cours d'appel ont été crées en 1953 et 1987 le Conseil d'État n'a pas perdu la totalité de ses prérogatives en tant que 1ère instance et 2ème instance.

Extraits

[...] Donc le Conseil d'État n'est pas atteint directement par cette jurisprudence. Du point de vu français ce mélange entre la fonction administrative et la fonction contentieuse est inhérente à l'existence même du juge administratif. Si il n'y avait pas cette proximité, le juge administratif n'aurait plus de raison d'être. La cour n'a jamais condamné la France pour cette double fonction. La place qu'a le juge administratif est une place essentielle parce que dans aucun ordre juridique voisin l'administration peut être jugée par des règles spécifiques. [...]

[...] Cet arrêt est contraire à l'arrêt Esclatine rendu par le Conseil d'Etat ; A la suite de la décision de la cour européenne, il a été admis que les parties, à la suite des conclusions du commissaire peuvent déposer une note en délibéré c'est-à-dire que les parties ou leurs avocats, pourront donner une note écrite contredisant les conclusions du commissaire. Les notes sont remises au juge. Cette pratique, des notes en libéré ne satisfait pas complètement l'arrêt de la cour européenne des droits de l'homme. [...]

[...] La particularité c'est que pour clôturer l'audience, le dernier qui va prendre la parole c'est un membre de la juridiction administrative que l'ont appel le commissaire du gouvernement. Contrairement à ce que sont nom tend à indiquer le commissaire ne donne pas l'avis de l'administration, il va clôturer l'audience en rendant ses conclusions qui vont être une proposition de solution apportée au litige. Ces conclusions constitues des éléments tout à fait essentiels devant le CE. Il est possible de laisser son nom dans l'histoire en étant commissaire : Léon Blum. [...]

[...] SECTION 1 La répartition des compétences entre les juridictions administratives Pourquoi faut-il s'intéresser à la question de la répartition des compétences entre les juges administratifs ? Parce que le juge à une histoire et celle-ci fait que la répartition des compétences n'est pas aussi simple que pour le juge judiciaire. Historiquement le Conseil d'État a été pendant 150 ans la seule juridiction administrative. Lorsque les tribunaux et les cour d'appel ont été crées en 1953 et 1987 le Conseil d'État n'a pas perdu la totalité de ses prérogatives en tant que 1er instance et 2e instance. [...]

[...] La question pour le justiciable c'est : quel tribunal saisir ? C'est le tribunal dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la décision contesté à son siège. Et en tant que justiciable dès lors que vous aurez obtenu votre jugement de première instance et si cette décision ne vous convient pas vous pourrait faire appel. L'appel devra être porté devant une cour administrative d'appel sauf si l'appel a certaines caractéristiques (élection ) Il ne faut donc pas oublier que le CE est juge de première instance, juge d'appel et juge de cassation. [...]