La répartition des compétences entre les juridictions administratives - publié le 09/02/2012

Thèmes abordés

Juridictions administratives, tribunal administratif, droit commun, personne publique, litige, conseil d'Etat

Résumé du document

Les tribunaux administratifs ont une compétence de droit commun. Dès qu'un litige met en jeu une personne publique, ce litige doit être porté devant un tribunal administratif, et plus précisément devant le tribunal administratif dans le ressort duquel la personne publique a pris la décision contestée.
Il en existe 31 en Métropole.

Extraits

[...] Il statue forcément en premier et dernier ressort : les litiges nés des décrets ou des décisions prises par les organismes ayant une compétence nationale. Les litiges concernant les fonctionnaires nommés par décret du président de la république. Les litiges électoraux concernant l'élection au parlement européen, et concernant les élections au conseil régional. Pour que le litige soit tranché le plus vite possible. Appel : 2nd degré Si l'une des parties veut contester le jugement rendu en première instance, il faudra saisir une cour administrative d'appel (il en existe 8). [...]

[...] D'un contentieux électoral pour les élections cantonales. On est toujours dans la logique qu'un contentieux électoral doit être tranché dans les meilleurs délais. Cassation : 3e degré Lorsqu'une cour d'appel a rendu un jugement et que l'une des parties estime que la cour d'appel a commis une erreur de droit, dans ce cas le conseil d'Etat intervient, mais il intervient comme un juge du droit, et non comme un juge du fond : c'est la notion de juge de cassation. [...]